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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
à 30% ; en outre dès lors qu'une toiture à quatre pans doit couvrir la totalité d'un module bâti, les toits des appartements constituent des toitures à dix pans non autorisés ; en outre il existe des
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00629_20260219
19 février 2026
, à un appartement sur deux niveaux au rez-de-chaussée et au 1er étage du bâtiment A, à un jardin et à un parking destinés à la location.
DCA_24NC00266_20250630
30 juin 2025
Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01327_20220602
2 juin 2022
Ils soutiennent que les travaux entrepris sont des dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration au sens de l'article 31 du code général des impôts déductibles des revenus fonciers et ils peuvent
DCA_22LY03314_20240430
30 avril 2024
Sur les travaux se rapportant à la toiture (immobilisations n° 333, 334 et 335) : 4.
DCA_24NC01724_20250630
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01742_20220929
29 septembre 2022
de prescrire la restitution, augmentée des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des sommes qu'elle a acquittées à ce titre ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00983_20240725
25 juillet 2024
des éléments de fait, dès lors qu'il est mentionné que si Mme B est mère d'un enfant français, il n'est pas justifié qu'elle contribue à l'entretien et l'éducation de l'enfant.
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00895_20251204
4 décembre 2025
Ces besoins particuliers sont également pris en compte s'ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d'asile.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00286_20240326
26 mars 2024
Il résulte de l'instruction que les eaux de la toiture de la maison des époux A sont conduites gravitairement, via un avaloir doté d'une grille métallique puis une canalisation enterrée implantée sur la
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00096_20220525
25 mai 2022
par cet Etat de ses obligations. 5.
4ème chambre
DCA_23TL00252_20241121
21 novembre 2024
Toitures : / Les toitures respecteront la forme des toitures traditionnelles. Le matériau de couverture des bâtiments sera l'ardoise, la lauze ou un matériau de teinte similaire. / () ". 3.
Juge des référés
ORCA_24VE00005_20240903
3 septembre 2024
ORCA_23DA01119_20230725
25 juillet 2023
ORCA_23DA00363_20230830
30 août 2023
La seule circonstance que le procès-verbal d'entretien ne comporte pas d'informations relatives à la qualité de la personne ayant conduit l'entretien ne suffit pas à démontrer que cet entretien ne se serait
DCA_21TL00428_20221006
6 octobre 2022
Enfin, si le plan de rétention précise que la rétention-toiture est " non accessible ", la société anonyme Habitec soutient que cette mention concerne uniquement le public et que la toiture-terrasse, dont
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00087_20230727
27 juillet 2023
S'agissant du défaut d'entretien des ouvrages : 8.
DCA_20MA03834_20221117
17 novembre 2022
Le syndicat des copropriétaires du 15 rue de la préfecture / 7 rue saint-Vincent a engagé à partir de 2011 les travaux de réfection de la toiture en tuiles de cet immeuble.
1ère Chambre
DCA_21NT01857_20230127
27 janvier 2023
En ce qui concerne la déduction des dépenses relatives à la toiture : 6.
DCA_22DA01292_20221208
8 décembre 2022
dans un Etat membre peut mener à la désignation de cet Etat membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien
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