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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02421_20260430
30 avril 2026
Elle vaut substitution de la communauté d'agglomération aux communes pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au second alinéa du même paragraphe. (…) ».
1ère Chambre
DCA_21NT02017_20221021
21 octobre 2022
En deuxième lieu, l'EURL Disanit conteste la remise en cause de sa dette à l'égard de M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
C relève appel de ce jugement et demande à la cour de fixer définitivement le montant de cette dette de l'Etat à la somme 299 679, 70 euros. 4.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00276_20230517
17 mai 2023
M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles
DCA_21NT01048_20221021
Sur l'étendue du litige : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01469_20221208
8 décembre 2022
La société Deta Distribution a demandé en octobre 2019 l'autorisation d'étendre de 630 m², dans un bâtiment existant sans construction nouvelle, son ensemble commercial composé d'un hypermarché de 6 170
DCA_20MA02495_20221013
13 octobre 2022
DCA_25DA00891_20260326
26 mars 2026
avec des délais de prescription inhérents aux actions civiles ou pénales engagées par les comptables, le délai à retenir étant alors celui qui prend fin le premier ».
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02691_20240514
14 mai 2024
, le prélèvement social, la contribution additionnelle à ce prélèvement et le prélèvement de solidarité, pour un montant total de 3 850 euros.
3ème Chambre
DCA_23VE02259_20241003
3 octobre 2024
Elle soutient que : - elle n'est tenue à aucune solidarité en matière de prélèvements sociaux conformément aux dispositions de l'article 1691 bis du code général des impôts ; - elle a effectué, entre
DCA_21MA02312_20230921
21 septembre 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que " la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02292_20230912
12 septembre 2023
Il soutient que le premier juge s'est mépris sur le quantum de la créance de l'OPH d'Aubervilliers en ne tenant compte pour l'apprécier ni des cotisations prélevées sur ses éléments bruts de rémunération
5ème Chambre
DCA_22PA00581_20231110
10 novembre 2023
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l'actif net à la clôture de l'exercice, toutes les dettes qui sont mises à la charge de la société envers
DCA_20VE02352_20230309
9 mars 2023
Ainsi, dès lors qu'aucun prélèvement social ne lui est réclamé, le moyen tiré de ce que la solidarité de paiement entre époux ne saurait s'étendre aux prélèvements sociaux est inopérant et ne peut qu'être
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00483_20240610
10 juin 2024
des réclamations préalables prévues par l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales en matière d'assiette et par l'article L. 281 du même livre en matière de recouvrement.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
Pour l’application de ces dispositions, il y a lieu de prendre en compte, pour la détermination de l’actif net à la clôture de l’exercice, toutes les dettes qui sont mises à la charge de la société envers
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02446_20220519
19 mai 2022
du droit d'asile, ensemble la décision du 26 novembre 2018 rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'annuler la lettre du 21 mars 2019 mettant en demeure la société IKS de s'acquitter de sa dette
DCA_22PA03116_20221102
2 novembre 2022
les 18 novembre 2021, 17 janvier 2022 et 15 avril 2022 au titre, respectivement, des mois d'octobre 2021, décembre 2021, et mars 2022, toujours à l'instruction, lui ouvrant droit à imputation sur la dette
DCA_21MA04033_20230921
Aux termes de l'article 1600-0 H du code général des impôts : " La contribution pour le remboursement de la dette sociale prélevée sur les produits de placement est établie, contrôlée et recouvrée conformément
DCA_23NC00541_20250424
24 avril 2025
tort que l'administration a remis en cause la provision constituée de 57 000 euros pour dépréciation d'immobilisation incorporelle dès lors que le frère du gérant, qui avait signé une reconnaissance de dette
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