CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01770_20230202
2 février 2023
du droit de préemption urbain et la possibilité de déléguer l'exercice de ce droit. 9.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02311_20230329
29 mars 2023
et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure
Juge des référés
ORCA_24LY03272_20250418
18 avril 2025
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
ORCA_25PA05392_20260220
20 février 2026
raison de sa situation de vulnérabilité ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur sa situation personnelle et d’un abus de pouvoir ; - elle porte atteinte à l’exercice
ORCA_24MA00040_20250107
7 janvier 2025
du droit de préemption urbain pour cette parcelle, la délibération du 24 juillet 2019 par laquelle le président de la métropole a délégué l'exercice du droit de préemption urbain à la commune pour cette
ORCA_25LY00378_20250516
16 mai 2025
ORCA_25NC03040_20260403
3 avril 2026
5ème Chambre
DCA_24PA04065_20260505
5 mai 2026
le maintien des redressements ; - l’administration a méconnu les dispositions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales dès lors qu’aucune copie des documents obtenus dans le cadre de l’exercice
DCA_23PA03449_20250415
15 avril 2025
l'objet de la proposition de rectification litigieuse, premièrement sur des informations relatives au montant des fonds collectés et aux investissements effectivement réalisés, obtenues à la suite de l'exercice
ORCA_25BX00005_20250114
14 janvier 2025
qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux. 6.
1ère Chambre
DCA_23VE01257_20251209
9 décembre 2025
de son droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ; l’exercice de ce droit de communication est irrégulier, faute d’avoir été exercé par un agent de grade suffisant ; la procédure d’imposition
DCA_22DA01769_20230202
2ème chambre
DCA_23TL01952_20241112
12 novembre 2024
B se prévalant de l'obstruction de la mère de sa fille à l'exercice de son droit de visite et son ex-épouse se prévalant notamment du désintérêt de M. B pour leur enfant.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01203_20220712
12 juillet 2022
S'agissant de l'information du contribuable sur l'origine et la teneur des renseignements recueillis par l'administration dans l'exercice de son droit de communication : 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
, au nom de la communauté d'agglomération, les droits de préemption () définis par le code de l'urbanisme, que la collectivité en soit titulaire ou délégataire " et de " déléguer l'exercice de ces droits
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
L’administration fiscale a pris connaissance, lors de l’exercice de son droit de communication auprès du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bastia, le 10 avril 2017 et le
DCA_21VE00824_20231003
3 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Levallois-Perret à lui verser la somme de 1 677 373 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'exercice illégal
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02990_20250710
10 juillet 2025
A, ni non plus à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux et n'emporte pas de perte de responsabilités ou de rémunération ; - ainsi, les notes de service des 19 août et 24 novembre 2022 sont
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02614_20231207
7 décembre 2023
Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice
ORCA_21DA02718_20220520
20 mai 2022
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