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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00539_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
excimère sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00075_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le vérificateur a considéré, au vu des pièces de la procédure pénale, le 22 juin 2016 et le 18 mai 2017, que Mme B... avait exercé de manière habituelle une activité d’escort au cours de la période vérifiée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01121_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 4321-129 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le lieu habituel d'exercice du masseur-kinésithérapeute est celui de la résidence professionnelle au titre de laquelle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03342_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, alors que la date de clôture de l'exercice comptable était habituellement fixée au 30 avril de chaque année pour tenir compte du cycle normal de l'activité d'une exploitation laitière,
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01279_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Compte tenu notamment de l'importance et de la récurrence des revenus en cause, l'exercice, à titre habituel, au sens du 7° de l'article R. 123-3 du code de commerce, d'une activité de consultant informatique
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00336_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01868_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Cette société a déclaré au titre de l'exercice 2015 un bénéfice industriel et commercial de 691 476 euros.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02982_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
la procédure d'imposition d'office ; - elle a été privée de la possibilité d'engager un débat contradictoire avant l'engagement de la procédure d'imposition d'office, ainsi que de la possibilité d'exercer
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01817_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Elle soutient que : - elle n'exerce pas une activité commerciale de marchand de biens en l'absence de caractère habituel et spéculatif de l'opération immobilière en litige qu'elle a réalisée ; - les
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
L'existence d'une intention spéculative ne se présume pas du seul fait du caractère habituel des opérations d'achat et de revente.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22415_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22416_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01803_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
La SCI Gerbe d'Or a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2012, 2013 et 2014.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02176_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L’application de ces dispositions est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA02394_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
en vertu d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00437_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La condition d'habitude s'apprécie en principe en fonction du nombre d'opérations réalisées et de leur fréquence.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article 34 du même code : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux () les bénéfices () provenant de l'exercice d'une profession commerciale () ". 4.
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