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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01558_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
la taxe sur la valeur ajoutée grevant l'ensemble des recettes encaissées par elle, se limiter à constater l'existence d'anomalies sur ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée, sans établir que la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Procédure contentieuse antérieure : La SAS Frare Métallerie a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la réduction des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02051_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il résulte de l'instruction que l'administration n'a pas remis en cause le montant de la taxe sur la valeur ajoutée déductible déclaré par la société requérante au titre de la période litigieuse.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
ajoutée afférents à février et mars 2016 est irrégulière faute de mise en demeure de souscrire une déclaration l'informant des pénalités encourues ; - la majoration de l'impôt sur les sociétés pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03830_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
C n'a pas non plus déposé dans les délais impartis les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée qu'il devait souscrire au titre de la période en cause.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02156_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Il soutient que : - la procédure de taxation d'office a été irrégulièrement mise en œuvre, faute pour l'administration fiscale de justifier de l'envoi de la mise en demeure de déclarer ses résultats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03202_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
ajoutée comptabilisée par la société au titre de cette période et la taxe sur la valeur ajoutée déclarée à hauteur de 654 616 euros.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02710_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A n'avait pas comptabilisé les recettes ni déclaré la taxe sur la valeur ajoutée correspondantes. Il a ainsi réintégré dans le bénéfice imposable de la SASU S.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02466_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
ajoutée ; – concernant la taxe sur la valeur ajoutée collectée, l’administration a ex loité artiellement et artialement sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée souscrite au titre de l’année 2015
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A l’issue de ce contrôle, la vérificatrice, après avoir écarté la comptabilité présentée, a notamment rapporté aux chiffres d’affaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes non déclarées
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 a interrompu le délai de reprise imparti à l'administration en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déclarée et que ce délai a une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00169_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
portés sur les déclarations de taxe sur la valeur ajoutée souscrites par la société au titre de la période couverte par les exercices clos en 2014 et 2015 et les données enregistrées en comptabilité.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00867_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
des trois années vérifiées, d'autre part, qu'un simple rapprochement de ses déclarations avec les encaissements permettait de s'assurer de l'exactitude des déclarations et enfin, que les montants de TVA
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00360_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. ".
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Sur la taxe sur la valeur ajoutée collectée : En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée relatifs aux livraisons intra-communautaires : 4.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01266_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La société Free Mobile a déposé, le 22 août 2019, une déclaration préalable de travaux portant sur l'installation d'une station relais composée d'antennes de téléphonie mobile camouflées dans trois fausses
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20968_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
dans d'autres Etats membres de l'Union européenne auprès du service des douanes à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée déposée par la société et en particulier à la ligne relative aux acquisitions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01370_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
des exercices clos au 31 décembre 2014 et 2015, pour l'ensemble de ses déclarations fiscales, prolongée jusqu'au 30 septembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01212_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée : 27. Si M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il lui est en revanche loisible de procéder à des tests de cohérence des déclarations de taxe sur la valeur ajoutée en les rapprochant d'autres éléments tirés de la comptabilité de la société, tels les
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