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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01631_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
En ce qui concerne la régularité de l'avis de mise en recouvrement : 7.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
des titres de perception, en vertu de l'arrêté du 18 juillet 2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat ; - M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
; b) Dans la limite des éléments dont il dispose, de la mise en recouvrement des créances et de la régularité des réductions et des annulations des ordres de recouvrer ; () ". 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03002_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Mme A... soutient que : - sa requête n’est pas tardive ; - le jugement est entaché d’omission à statuer concernant le moyen tiré du non-respect de son droit d’être entendue avant la fixation du pays
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01713_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il soutient que : - le tribunal administratif n'a pas répondu au moyen tiré de l'interdiction de poursuivre le recouvrement d'une créance fiscale du fait de la procédure de liquidation judiciaire de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03317_20220523
23 mai 2022
23 mai 2022
administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01008_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Le 16 février 2021, ils ont adressé un second recours à l'administration, qui l'a rejeté par une décision du 11 mars 2021.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00852_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00853_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00854_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00856_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La contribution est recouvrée et contrôlée par la Caisse nationale des industries électriques et gazières dans les mêmes conditions que les cotisations visées au premier alinéa du III de l'article 16.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01869_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de l'année 2019, assise sur ces nouvelles bases, a été mise en recouvrement le 31 août 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01869_20240223
23 février 2024
23 février 2024
l'imposition précédente, ce qu'elle n'a pas fait ; elle est fondée à cet égard à se prévaloir du paragraphe n° 70 de l'instruction BOI-REC-PREA-10-10-20 du 15 juillet 2020 ; - l'avis de mise en recouvrement
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01161_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Article 2 : Les décisions du 20 mai 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de destination sont annulées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00166_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article R. 421-5 de ce code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00661_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
la Seine-Saint-Denis sur sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté du 2 juin 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
métallique ; - de condamner les sociétés Roxo et Renovetanch à lui verser la somme de 4 195 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal, au titre des désordres affectant les équerres de fixation
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04595_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Le recours gracieux formé le 6 septembre 2019 par la société KF Probat a été rejeté par l'OFII le 23 septembre 2019.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00115_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
soutient que : - l’objet de sa demande devant le tribunal portait sur la contestation du bien-fondé des titres de recettes qui relevait de la compétence du juge administratif, et non l’acte de recouvrement
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00442_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
motivé leur réponse à son moyen tiré de l'erreur de droit et de l'absence d'examen particulier de son dossier invoqué à l'encontre du motif du refus de séjour tenant à la possibilité pour son épouse de recourir
Source officiellePage 2 sur 24