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39 170 résultats pour « français établis à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00429_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01466_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

E à Mme F en mars et en août 2020, alors surtout que tous les deux résidaient en France, n'établit pas davantage une vie commune du couple.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03136_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00576_20220804

Admin. Appel

4 août 2022

4 août 2022

le refus de délivrance de carte de séjour de plein droit en qualité de parent de Français méconnaît l'article L. 832-2 et le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02426_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En outre, l’intéressée ne justifie pas avoir eu une vie commune avec ce ressortissant français depuis son entrée en France.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22NC00474_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22351_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00679_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA00660_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02244_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA03298_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00919_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA05977_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Toutefois, il n'établit pas la continuité de sa présence en France, ni l'existence d'une vie privée et familiale en France dès lors qu'il est divorcé, qu'il n'établit aucunement l'existence de liens avec

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03279_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

20 février 2023

d'enfant français ", l'étranger doit établir que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00405_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA02593_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02584_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A B produit également un certificat de contrôle médical établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ce document n'est toutefois pas daté et ne peut donc permettre d'établir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04613_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

français : () 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21NC02010_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04414_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France

Source officielle

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