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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00429_20240918
18 septembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
5ème chambre
DCA_22NT01466_20221018
18 octobre 2022
E à Mme F en mars et en août 2020, alors surtout que tous les deux résidaient en France, n'établit pas davantage une vie commune du couple.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03136_20231124
24 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00576_20220804
4 août 2022
le refus de délivrance de carte de séjour de plein droit en qualité de parent de Français méconnaît l'article L. 832-2 et le 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_24DA02426_20251203
3 décembre 2025
En outre, l’intéressée ne justifie pas avoir eu une vie commune avec ce ressortissant français depuis son entrée en France.
5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
par une autorité étrangère et destiné à être produit en France doit être légalisé pour y produire effet.
4ème chambre
DCA_22TL22351_20231221
21 décembre 2023
français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00679_20240705
5 juillet 2024
8ème chambre
DCA_22PA00660_20230411
11 avril 2023
mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02244_20231123
23 novembre 2023
DCA_22PA03298_20231215
15 décembre 2023
ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
DCA_22PA00919_20230328
28 mars 2023
3ème chambre
DCA_21PA05977_20220419
19 avril 2022
Toutefois, il n'établit pas la continuité de sa présence en France, ni l'existence d'une vie privée et familiale en France dès lors qu'il est divorcé, qu'il n'établit aucunement l'existence de liens avec
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03279_20230220
20 février 2023
d'enfant français ", l'étranger doit établir que le parent français contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00405_20231213
13 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02593_20231026
26 octobre 2023
La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02584_20230914
14 septembre 2023
A B produit également un certificat de contrôle médical établi par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), ce document n'est toutefois pas daté et ne peut donc permettre d'établir
DCA_21BX04613_20220609
9 juin 2022
français : () 6° L'étranger ne vivant pas en état de polygamie qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et
DCA_21NC02010_20220428
28 avril 2022
d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues A l'article 371-2 du code
9ème Chambre
DCA_23PA04414_20240426
26 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
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