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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01711_20250923
23 septembre 2025
La somme de 15 000 euros sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 mai 2020, date de réception de sa demande par le rectorat.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02719_20230503
3 mai 2023
les créances déjà prescrites à cette date par l'application de la loi du 31 décembre 1968. 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA03070_20240123
23 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 554-26 du code de l'environnement : " I. ' Les exploitants sont tenus de répondre, sous leur responsabilité, dans le délai de sept jours, jours fériés non compris, après la date
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02527_20220411
11 avril 2022
De plus, l'acte de mariage produit, datant du 20 juillet 2021, étant postérieur à la décision contestée, il est sans incidence sur sa légalité, qui s'apprécie à la date à laquelle il a été pris.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01016_20230330
30 mars 2023
Les intérêts échus à la date du 23 novembre 2017 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02122_20241114
14 novembre 2024
les éléments de fait sur lesquels elle se fonde ; - l'annonce brutale de la suppression de son emploi, inattendue, à l'occasion de l'entretien du 7 mars 2019, a été traumatisante et génératrice d'incertitude
DCA_21VE00447_20230321
21 mars 2023
1331-22 du code de la santé publique, et, d'autre part, de condamner l'État à leur verser la somme totale de 67 455,85 euros, assortie des intérêts au taux légal avec capitalisation à compter de la date
Juge des référés
DCA_25PA04427_20260130
30 janvier 2026
Il soutient que les deux épisodes infectieux en cause sont distincts, et que leurs conséquences ne peuvent se cumuler, qu’eu égard aux incertitudes tenant aux préjudices dont l’indemnisation devrait être
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02363_20240321
21 mars 2024
: - l'arrêté du 6 avril 2021 est insuffisamment motivé en méconnaissance du 7° de l'article L.211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - son projet ne comporte pas d'incertitudes
6ème chambre
DCA_24NT00296_20240702
2 juillet 2024
B dans le domaine de l'emploi envisagé et aux incertitudes concernant l'entreprise qui souhaite le recruter ; il y a lieu, en effet, de retenir l'inadéquation du profil professionnel du demandeur de visa
1ère chambre
DCA_24PA03121_20260109
9 janvier 2026
par voie d’exception d’illégalité de l’arrêté de création de la zone d’aménagement concertée Charenton-Bercy du 22 septembre 2022 ; - le permis contesté ne pouvait être accordé, compte tenu de l’incertitude
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01728_20240201
1 février 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ". 9.
5ème chambre
DCA_20VE01528_20221229
29 décembre 2022
généré aucun véritable chiffre d'affaires ni aucun bénéfice ; - la commune a commis une erreur manifeste voire une légèreté blâmable en ne suspendant pas immédiatement sa rémunération dès octobre 2016, date
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00537_20250916
16 septembre 2025
Cette demande prend toutefois effet au plus tôt à la date à laquelle elle est enregistrée et pourvu qu'à cette date il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière.
DCA_24PA03113_20260109
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03894_20231124
24 novembre 2023
Par une ordonnance n° 2313603/4-2, en date du 24 août 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la requête.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02355_20240312
12 mars 2024
l'intention d'entreprendre ces travaux et c'est l'attitude de la commune elle-même qui a conduit au blocage de sa démarche, le seul emplacement possible pour la cuve se trouvant empêché du fait de l'incertitude
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02786_20231219
19 décembre 2023
A, il n'est pas possible de lui délivrer un titre de séjour ; cette incertitude sur l'identité de M. A résulte uniquement de son fait. Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_25NC00482_20250324
24 mars 2025
suspendue l'exécution de l'arrêté en litige alors que la société exploite déjà le parc éolien et avait toute latitude pour candidater à l'appel d'offres de la commission de régulation de l'énergie avant la date
1ère Chambre
DCA_22NT01672_20230127
27 janvier 2023
Pour contester le motif pris de ce que les actes qu'il a produits pour justifier de son identité présentaient une incertitude sur la réalité de son état civil, M.
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