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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00639_20220506
6 mai 2022
juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_22NT03404_20230324
24 mars 2023
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00728_20241128
28 novembre 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
DCA_24BX00729_20241128
1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
4ème Chambre
DCA_21VE00837_20230516
16 mai 2023
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00342_20230324
D a été arrêté et interrogé par les forces de l'ordre pour des faits de conduite en état d'ébriété et d'infraction au code de la route.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03050_20220614
14 juin 2022
, dès lors que si la procédure d'audition pour ces motifs est visée par l'arrêté attaqué, la préfète n'a pas retenu de menace pour l'ordre public et n'a pas fondé son arrêté sur la qualification d'infractions
6ème Chambre
DCA_21PA04877_20221108
8 novembre 2022
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03883_20220927
27 septembre 2022
Interpellé le 25 octobre 2021 par les services de police de Vienne pour une infraction au code de la route, il a fait l'objet le même jour d'une obligation de quitter sans délai le territoire français.
9ème Chambre
DCA_22PA00137_20221212
12 décembre 2022
Il fait valoir que : - les infractions au code de la route commises ne constituent pas une menace à l'ordre public ; - compte tenu de la présence de son épouse et de ses deux enfants en France, la
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00727_20241009
9 octobre 2024
Juge des référés
ORCA_25TL01368_20260224
24 février 2026
A..., qui ne conteste pas avoir commis l’infraction au code de la route qui lui est reprochée, ne fait état d’aucun élément permettant de démontrer l’absence de caractère frauduleux de sa demande de titre
DCA_22NT02907_20231128
28 novembre 2023
indiquant que la majorité des transactions de Mme A relatives aux frais de carburant concernent le trajet effectué par elle depuis D jusqu'à Cordemais, ainsi que des avis de contraventions pour des infractions
ORCA_22LY01580_20230320
20 mars 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01855_20230202
2 février 2023
Le 11 juin 2022 étant un samedi, et l'éloignement d'un étranger interpellé pour infractions et situation irrégulière devant être regardé comme relevant de l'urgence, le moyen tiré de l'incompétence de
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00026_20220520
20 mai 2022
remise doit répondre aux conditions suivantes:/ Etre titulaire du permis de conduire de la catégorie B depuis plus d'un an ;/ N'avoir encouru aucune condamnation à une peine d'emprisonnement pour des infractions
DCA_25NT00323_20250915
15 septembre 2025
fait l'objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire français en 2019 et 2020 et ne s'y est pas conformé, de même qu'il est défavorablement connu des services de police pour des infractions
4ème chambre
DCA_25TL01049_20260416
16 avril 2026
Le 25 mars 2025, il a été interpellé par les services de police de Béziers dans le cadre d’un contrôle routier pour infraction au code de la route.
3ème chambre
DCA_23PA03633_20240522
22 mai 2024
3° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux dispositions du code de la voirie routière ; / 4° Les fonctionnaires et agents publics habilités à constater les infractions au
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