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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02692_20231207
7 décembre 2023
à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04545_20220823
23 août 2022
de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01879_20220825
25 août 2022
d'origine du traitement approprié et que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
A... a été incarcéré sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique à partir du 03 novembre 2022 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée
6ème Chambre
DCA_23PA04500_20250520
20 mai 2025
A, qui " a eu de nombreux accidents hémorragiques non traitées au Bangladesh en raison de la non disponibilité des traitements dans ce pays " et qui " a présenté en novembre 2021 un choc hémorragique dû
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03692_20220404
4 avril 2022
A dément ces appréciations, soutenant notamment que l'auto injection d'insuline est indisponible dans son pays d'origine.
9ème Chambre
DCA_22PA00901_20220923
23 septembre 2022
autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants, le 4 janvier 2020, il apparaît que la décision portant refus de renouvellement d'un titre de
DCA_22BX02210_20230207
7 février 2023
Par un jugement n°2201665 du 5 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé la décision fixant le pays de destination et a rejeté le surplus de ces demandes
ORCA_21BX02449_20220614
14 juin 2022
de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
DCA_25BX02005_20251113
13 novembre 2025
à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02976_20220617
17 juin 2022
B ne justifie pas, par la production de quelques attestations peu précises et peu circonstanciées, de divers courriers datés à partir du 4 août 2020 et d'un contrat de bail non daté et non signé à leurs
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00798_20250130
30 janvier 2025
l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03998_20220705
5 juillet 2022
Par un jugement n° 1902791, 2100375 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01572_20250213
13 février 2025
De plus, le requérant n'établit pas être dépourvu de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01119_20240628
28 juin 2024
, en se bornant à produire des attestations de proches ou de son conjoint, une unique facture à leurs deux noms ainsi qu'un bail d'habitation établi en juillet 2020 au seul nom de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00019_20240521
21 mai 2024
Il verse au dossier notamment des contrats à durée indéterminée, aux noms de M.
DCA_24BX02086_20250220
20 février 2025
Mme D C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté.
ORCA_21BX03068_20220510
10 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixé le pays
DCA_24BX02981_20250416
16 avril 2025
Il résulte de tout ce qui précède d'une part, que le préfet des Pyrénées-Atlantiques est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau no 2401067 du 5 décembre 2024 et d'autre
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03030_20230906
6 septembre 2023
Le PACS invoqué a été conclu le 9 janvier 2017.
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