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22 639 résultats pour « injonctions de payer (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_23PA02692_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

à la pathologie de l'intéressé, de l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04545_20220823

Admin. Appel

23 août 2022

23 août 2022

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01879_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

d'origine du traitement approprié et que son état de santé pouvait lui permettre de voyager sans risque vers son pays d'origine.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01574_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... a été incarcéré sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique à partir du 03 novembre 2022 pour des faits de détention non autorisée de stupéfiants, acquisition non autorisée

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04500_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

A, qui " a eu de nombreux accidents hémorragiques non traitées au Bangladesh en raison de la non disponibilité des traitements dans ce pays " et qui " a présenté en novembre 2021 un choc hémorragique dû

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY03692_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

A dément ces appréciations, soutenant notamment que l'auto injection d'insuline est indisponible dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA00901_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

autorisé de stupéfiants, détention non autorisée de stupéfiants et acquisition non autorisée de stupéfiants, le 4 janvier 2020, il apparaît que la décision portant refus de renouvellement d'un titre de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX02210_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Par un jugement n°2201665 du 5 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé la décision fixant le pays de destination et a rejeté le surplus de ces demandes

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX02449_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02005_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

à la pathologie de l’intéressé, de l’existence d’un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d’y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d’origine

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC02976_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

B ne justifie pas, par la production de quelques attestations peu précises et peu circonstanciées, de divers courriers datés à partir du 4 août 2020 et d'un contrat de bail non daté et non signé à leurs

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00798_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

l'existence d'un traitement approprié et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès, et non de rechercher si les soins dans le pays d'origine sont équivalents à ceux offerts en

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03998_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Par un jugement n° 1902791, 2100375 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01572_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

De plus, le requérant n'établit pas être dépourvu de toutes attaches privées et familiales dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01119_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

, en se bornant à produire des attestations de proches ou de son conjoint, une unique facture à leurs deux noms ainsi qu'un bail d'habitation établi en juillet 2020 au seul nom de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00019_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Il verse au dossier notamment des contrats à durée indéterminée, aux noms de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02086_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Mme D C a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX03068_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 16 mars 2020 par lequel la préfète des Landes l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixé le pays

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02981_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Il résulte de tout ce qui précède d'une part, que le préfet des Pyrénées-Atlantiques est fondé à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau no 2401067 du 5 décembre 2024 et d'autre

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03030_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Le PACS invoqué a été conclu le 9 janvier 2017.

Source officielle

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