Aux termes du 1.1.1 de la circulaire du 15 octobre 2012, relatif aux critères d'inscription et de maintien au répertoire des détenus particulièrement signalés : " Les critères d'inscription au répertoire

L'autorisation est délivrée sous forme d'autorisation provisoire de travail sur présentation d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail (). ".

Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. M. B a bénéficié de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 juin 2023.

Sur la demande de provision : 2.

Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la demande du requérant tendant à ce qu’il soit admis, à titre provisoire, au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Dépôt Fret Logistique SL au répertoire des entreprises et des établissements est intervenue postérieurement à la radiation provisoire intervenue le 17 février 2014, dès lors que cette immatriculation

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. (). ".

ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire

ne sont pas les mêmes, la provision a conservé le même objet ; - à supposer que l'inscription de cette provision constitue une erreur, la SSCV Solaris n'a pas commis de répétition d'une erreur mais a

Il ne résulte pas de l'instruction que Mme B ait fait l'objet d'une inscription au fichier du système d'information Schengen, l'arrêté attaqué ne prescrivant d'ailleurs pas une telle inscription.

délivrer, dans un délai d'un mois, un titre de séjour portant la mention " étudiant ", sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai, dans l'attente, une autorisation provisoire

B A, représenté a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juin 2024 par lequel le préfet

demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler, d'une part, la décision du 13 septembre 2016 par laquelle le directeur de l'institut universitaire de technologie (IUT) du Limousin a retiré son inscription

ou de pré-inscription dans l'établissement d'enseignement choisi ().

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article 3 du décret du 23 avril 2009 alors en vigueur : " Si l'inscription en doctorat n'est pas renouvelée, il est mis fin de plein droit au contrat

Poitiers où il a été défaillant, son inscription pour l'année 2019/2020 en première année de licence " lettres " à l'université de Perpignan où il a été défaillant, son inscription pour l'année 2020/2021

ou de pré-inscription dans l'établissement d'enseignement choisi ().

administrative, l'exécution de la décision du 18 avril 2023 du préfet du Val-d'Oise portant refus de renouvellement de son titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire