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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Mega Pro Alimentation qui exerçait une activité d'achat et vente en gros, demi-gros et détails de produits alimentaires destinés aux particuliers et aux professionnels tels que matières premières, emballages
Source officielle2ème chambre
DCA_20PA03807_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Peut constituer une telle pratique l'insuffisante rémunération perçue par une entreprise établie en France qui expose des charges contribuant au développement de la valeur d'une marque appartenant à sa
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03206_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par suite, le moyen d’insuffisance de motivation du jugement manque en fait.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00582_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
est insuffisamment motivé en ce qu'il a omis de répondre au moyen tiré du caractère erroné de la reconstitution du résultat imposable de la société Prépacommande de l'exercice 2014, en raison de l'insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02293_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et de dénaturation de la proposition de rectification et de la décision de rejet de sa réclamation ; - concernant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00623_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant des réponses aux moyens tirés de l'insuffisance du contenu du dossier de demande d'autorisation au regard du 4° de l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03033_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
A cet égard, l’administration précise qu’elle n’a pas comptabilisé les achats de vin conditionnés en emballages de cinq litres effectués auprès des sociétés Gelvar, Metro et Domaine du Bunan.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01242_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Considérant ce qui suit : La SAS Flint Group France, spécialisée dans la fabrication de consommables pour les secteurs de l’impression et de l’emballage, emploie quatre-vingt-dix salariés en France,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01410_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01411_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par suite le moyen tiré de l’insuffisance de sa motivation doit être écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Il résulte de l'ensemble des éléments mentionnés aux deux points précédents que l'étude d'impact du projet en litige n'est pas entachée des insuffisances invoquées.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01588_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
. / La note obtenue pour le cas pratique sera ensuite pondérée conformément aux indications du règlement de la consultation. (3) Démarche environnementale (10 %) : - logistique (transport, emballage) dans
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les marchandises, matières premières, matières et fournitures consommables, emballages perdus, produits en stock et productions en cours au jour de l'inventaire sont évalués pour leur coût de revient,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01266_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ces chiffres sont corroborés par les achats d'emballages effectués par l'intéressé auprès de deux fournisseurs ayant consisté en bouchons, muselets et caisses.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
revanche, pas fondé à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06439_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
revanche, pas fondé à invoquer la présomption de transferts de bénéfices ainsi instituée mais doit, pour démontrer qu'une entreprise a consenti une libéralité en facturant des prestations à un prix insuffisant
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01121_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
doctrine référencée TVA-GE0-20-50 du 12 septembre 2012 ; - dans l'hypothèse d'une taxation de ses ventes de tabacs, l'administration aurait dû calculer la TVA en dedans ; - en l'absence de toute insuffisance
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01544_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ; - la vérificatrice a manqué à son devoir de loyauté en dissimulant des éléments se rapportant à la détermination du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02934_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
être procédé à un affichage dans les communes directement concernées par le plan ; - la commune de Fos-sur-Mer devait être un lieu d'enquête publique ; - l'évaluation environnementale est insuffisante
Source officiellePage 2 sur 4