CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA05300_20240202
2 février 2024
Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir contre la saisie à tiers détenteur du 7 janvier 2020 ; - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recouvrement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00882_20230811
11 août 2023
B de l'irrégularité de la procédure d'édiction de l'arrêté contesté doivent être écartés. 7. En deuxième lieu, d'une part, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03588_20221117
17 novembre 2022
Il a ainsi nécessairement écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la récusation du défendeur choisi par M. B.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02711_20241104
4 novembre 2024
: En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est entaché d'une insuffisance de motivation en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; le moyen tiré de l'irrégularité
6ème chambre
DCA_22NT02039_20240109
9 janvier 2024
Il soutient que : - le jugement attaqué, qui ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire, est irrégulier faute de comporter une motivation suffisante ; -
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03369_20221130
30 novembre 2022
refusé d'homologuer le document, élaboré de manière unilatérale par la société faute d'accord avec les partenaires sociaux, qui fixait le contenu de plan de sauvegarde de l'emploi, aux motifs de l'irrégularité
8ème chambre
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
Elle soutient que : - la décision de la ministre du travail du 28 janvier 2022 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'a pas censuré le motif tiré de l'irrégularité de la procédure interne à l'entreprise
1ère Chambre
DCA_21NT00954_20221007
7 octobre 2022
L'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité d'une société de capitaux est, par elle-même, sans incidence sur l'imposition de son associé pour laquelle elle n'emporte ni irrégularité
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01258_20240402
2 avril 2024
Il résulte de ces dispositions que l'entretien d'évaluation du fonctionnaire doit être conduit par son supérieur direct à peine d'irrégularité de la procédure d'évaluation. 5.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00370_20240213
13 février 2024
d'imposition entre celle suivie à l'égard de la société Cassagnon et celle suivie à l'égard de Mme B est inapplicable, de sorte que l'irrégularité de la procédure de contrôle de la société Cassagnon entraine
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02351_20240711
11 juillet 2024
Si aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de
7ème chambre
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
procédure d'imposition de la société Immo Best International ; - l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité de la société Immo Best International entache la procédure d'imposition
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00742_20260122
22 janvier 2026
compte tenu de la composition irrégulière du conseil médical qui a siégé en formation plénière ; elle est irrégulière en conséquence de l’irrégularité de la procédure de reclassement qui ne s’est pas
DCA_20NC03326_20230216
16 février 2023
C, d'autre part, les irrégularités de la procédure de redressement suivie à l'encontre de la société, à les supposer établies, sont sans incidence sur l'imposition personnelle du requérant.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02053_20251124
24 novembre 2025
, ait entendu soutenir que la procédure d’imposition serait irrégulière du fait d’une prétendue irrégularité de la procédure suivie, s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du
DCA_20LY01869_20220519
19 mai 2022
Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition est par ailleurs inopérant à l'encontre des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l'année 2019
DCA_20LY03507_20220922
22 septembre 2022
L'irrégularité de la procédure d'imposition suivi avec une société imposable à l'impôt sur les sociétés est sans influence sur la régularité des compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge des associés
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00975_20220623
23 juin 2022
Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a commis une erreur de droit en considérant que l'irrégularité de la procédure judiciaire était sans incidence sur la légalité de
ORCA_21DA02164_20220825
25 août 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03472_20220331
31 mars 2022
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
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