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20 309 résultats pour « irrégularités de la procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05300_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir contre la saisie à tiers détenteur du 7 janvier 2020 ; - le jugement n'a pas répondu au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de recouvrement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00882_20230811

Admin. Appel

11 août 2023

11 août 2023

B de l'irrégularité de la procédure d'édiction de l'arrêté contesté doivent être écartés. 7. En deuxième lieu, d'une part, M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX03588_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Il a ainsi nécessairement écarté le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure en raison de la récusation du défendeur choisi par M. B.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02711_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

: En ce qui concerne la régularité du jugement : - il est entaché d'une insuffisance de motivation en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative ; le moyen tiré de l'irrégularité

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT02039_20240109

Admin. Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Il soutient que : - le jugement attaqué, qui ne s'est pas prononcé sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure disciplinaire, est irrégulier faute de comporter une motivation suffisante ; -

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03369_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

refusé d'homologuer le document, élaboré de manière unilatérale par la société faute d'accord avec les partenaires sociaux, qui fixait le contenu de plan de sauvegarde de l'emploi, aux motifs de l'irrégularité

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02730_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - la décision de la ministre du travail du 28 janvier 2022 est insuffisamment motivée dès lors qu'elle n'a pas censuré le motif tiré de l'irrégularité de la procédure interne à l'entreprise

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00954_20221007

Admin. Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

L'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité d'une société de capitaux est, par elle-même, sans incidence sur l'imposition de son associé pour laquelle elle n'emporte ni irrégularité

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01258_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Il résulte de ces dispositions que l'entretien d'évaluation du fonctionnaire doit être conduit par son supérieur direct à peine d'irrégularité de la procédure d'évaluation. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00370_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

d'imposition entre celle suivie à l'égard de la société Cassagnon et celle suivie à l'égard de Mme B est inapplicable, de sorte que l'irrégularité de la procédure de contrôle de la société Cassagnon entraine

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02351_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Si aucune disposition du code général des impôts ne fait obstacle à ce que l'administration, après avoir reconnu, à la suite notamment d'une réclamation contentieuse du contribuable, l'irrégularité de

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA03069_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

procédure d'imposition de la société Immo Best International ; - l'irrégularité de la procédure de vérification de comptabilité de la société Immo Best International entache la procédure d'imposition

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00742_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

compte tenu de la composition irrégulière du conseil médical qui a siégé en formation plénière ; elle est irrégulière en conséquence de l’irrégularité de la procédure de reclassement qui ne s’est pas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03326_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

C, d'autre part, les irrégularités de la procédure de redressement suivie à l'encontre de la société, à les supposer établies, sont sans incidence sur l'imposition personnelle du requérant.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02053_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

, ait entendu soutenir que la procédure d’imposition serait irrégulière du fait d’une prétendue irrégularité de la procédure suivie, s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01869_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'imposition est par ailleurs inopérant à l'encontre des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties établies au titre de l'année 2019

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03507_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

L'irrégularité de la procédure d'imposition suivi avec une société imposable à l'impôt sur les sociétés est sans influence sur la régularité des compléments d'impôt sur le revenu mis à la charge des associés

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00975_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - la première juge a commis une erreur de droit en considérant que l'irrégularité de la procédure judiciaire était sans incidence sur la légalité de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02164_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

25 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03472_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge

Source officielle

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