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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00676_20220601
1 juin 2022
L'article 2.3.3.2. du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché stipule : " Les travaux de démolition devront respecter la législation et la réglementation sur les déchets de chantier
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02852_20260313
13 mars 2026
pas avoir accompli des démarches appropriées et suivies pour se prévaloir des nationalités sénégalaise et néerlandaise eu égard à sa filiation avec des ressortissants de ces pays, conformément aux législations
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00187_20240529
29 mai 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02100_20240530
30 mai 2024
du principe de sécurité juridique ; ainsi, doivent lui être appliquées les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans leur version antérieure à l'entrée en vigueur
Juge des référés
ORCA_25DA01539_20260330
30 mars 2026
et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
ORCA_25LY02881_20260401
1 avril 2026
un titre de séjour portant la mention « salarié » et par décisions du 2 juin 2025, motivées notamment par la circonstance que le requérant n’était pas titulaire du visa de long séjour exigé par la législation
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
sur le territoire de la commune de Dijon constituent un ensemble contractuel complexe dont la nature doit être appréciée globalement ; – cet ensemble contractuel doit être interprété au vu de la législation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02674_20231219
19 décembre 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
Et aux termes de l'article 15 du règlement intérieur de La Poste : " Conformément à la législation en vigueur, aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations en raison de son origine, de son
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL03057_20240710
10 juillet 2024
activité professionnelle est délivrée à l'étranger : / () 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
2ème Chambre
DCA_21VE02818_20220708
8 juillet 2022
Elle porte la mention " travailleur temporaire " ; 3° Pour l'exercice d'une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
2ème chambre
DCA_23PA04276_20240626
26 juin 2024
DCA_23LY02014_20241017
17 octobre 2024
code de l'entrée et du séjour du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d'existence suffisants, dans le respect de la législation
DCA_23NC02430_20241105
5 novembre 2024
5ème chambre
DCA_24VE00623_20240919
19 septembre 2024
, la carte de résident en cours de validité confère à son titulaire le droit d'exercer, sur ce territoire, la profession de son choix, dans le cadre de la législation en vigueur. " Aux termes de l'article
5ème Chambre
DCA_23PA00169_20240405
5 avril 2024
1ère Chambre
DCA_24VE01499_20251104
4 novembre 2025
ORCA_25DA02318_20260430
30 avril 2026
et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui exerce une activité non salariée, économiquement viable et dont il tire des moyens d’existence suffisants, dans le respect de la législation
ORCA_23NC01857_20230825
25 août 2023
sur le territoire métropolitain lui confère, sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 414-11, le droit d'exercer une activité professionnelle, sur ce même territoire, dans le cadre de la législation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01925_20250326
26 mars 2025
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