Il résulte de la réglementation postale qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier lieu, porter la date de vaine présentation sur le volet " preuve

A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler la décision du 4 mars 2022 par laquelle la rectrice de l’académie de Limoges a rejeté son recours gracieux formé à l’encontre de la décision

du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

Cette lettre n'a pu être distribuée et le pli est revenu à l'administration avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse indiquée " le 11 mai 2020.

Aux termes de l’article R. 751-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification

Cette lettre a été présentée le 29 septembre 2025 à l’adresse indiquée par l’intéressé mais le pli la contenant n’a pas été remis à son destinataire et il a été retourné au tribunal administratif, où il

Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier

a, en réalité, reçu l’arrêté préfectoral le 10 novembre 2020 et a formé un recours devant la commission le 8 décembre 2020 ; contrairement à ce que l’administration fait valoir, le courrier du 10 novembre

que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable.

Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué, accompagné de la lettre de notification qui comportait les voies et délais de recours, doit être regardé comme ayant été régulièrement notifié

Il résulte de la réglementation postale, et notamment de l'instruction postale du 6 septembre 1990, qu'en cas d'absence du destinataire d'une lettre remise contre signature, le facteur doit, en premier

Elle soutient que : s'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - le refus de titre de séjour attaqué méconnaît les stipulations du point 7 du deuxième alinéa de l'article 6 de l'accord

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsque l'administration doit notifier un document à une personne par lettre recommandée

prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours

du destinataire ; dans cette hypothèse, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse du destinataire ; - par ailleurs, la matérialité

recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 8253-1 sont susceptibles de lui

Il résulte de ces dispositions que lorsque le destinataire du pli recommandé avec avis de réception le retire au bureau de poste durant le délai de mise en instance de quinze jours, la date de notification

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans