A est le dirigeant depuis le mois de juin 2017 d'une société ayant son siège à Lyon, spécialisée dans la restauration rapide, et dont il a confié le fonds de commerce en location-gérance à un tiers en

ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de location-gérance ; toutefois, lorsque

par écrit dès lors que l'existence d'une sous-location peut être constatée sans convention écrite ainsi que le prévoit la doctrine afférente à la contribution annuelle sur les revenus locatifs référencée

Elle soutient que : - elle n'a commis aucun acte anormal de gestion en rapprochant les loyers perçus de la valeur locative de chaque local donné en location, dès lors que les loyers initialement consentis

Il en va de même lorsqu'un immeuble nu est donné en sous-location par une personne qui en dispose en vertu d'un contrat de crédit-bail. 4.

qu’elle propose ensuite à la sous-location à des tiers, résidents à l'année, locataires de courte durée ou saisonniers.

nettement inférieure à sa valeur locative. 6.

d'amélioration est subordonnée à la condition que le logement soit donné en location pendant une durée fixée par le règlement général de l'agence ".

de commerce, son propriétaire en ait effectivement repris la gérance en cas de contrat de location-gérance ou de contrat comparable ; - subsidiairement, le droit de reprise de l'administration fiscale

et dont Mme C... est la gérante, ainsi que du contrôle sur pièces dont ces derniers ont fait l’objet, ceux-ci se sont vus notifier, par une proposition de rectification du 14 décembre 2018, selon la procédure

en location sont exagérés en ce que la reconstitution fondée sur un taux d’occupation est excessive et qu’il a été omis des charges déductibles ; – l’activité de mise à disposition d’une domiciliation

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

véhicule dont elle est propriétaire est exclusivement affecté à la location et n'est pas imposable à la taxe sur les véhicules de sociétés.

cadre d'un contrat de location-gérance du fonds de commerce, une activité de camping sur la commune de Saint-Trojan (Charente-Maritime).

part, d'un chalet à Morzine (Haute-Savoie), dénommé Nyon 1, également donné en location, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur les mêmes années.

Pour rejeter la déduction de ces sommes par la société Dama, l'administration a relevé que ces charges résultent d'un bail signé le 1er mars 1995 entre le bailleur, la SCI A, dont le gérant de la SARL

Enfin, la SARL Dona soutient que le service vérificateur a relevé que les dépenses locatives litigieuses lui ont permis d'éviter des frais d'hébergement dans des structures hôtelières pour son gérant lors

Pour apprécier la faculté du contribuable de se libérer de sa dette, il y a lieu de prendre en compte l’ensemble de son patrimoine et des fonds dont il dispose. 4.

S’agissant des provisions pour risque de non-recouvrement des redevances de location gérance : 5. Il résulte de l’instruction que la société B...

La réserve de jouissance est établie, notamment, par l'accomplissement ou non de diligences ayant pour objet de donner le bien en location. 14. M.