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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA03310_20241021
21 octobre 2024
et que ne sont visés par cette décision ni l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ni les éléments permettant de s'assurer de ce que la consultation de ces fichiers a été réalisée par un agent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02723_20220830
30 août 2022
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le code de justice administrative
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02487_20250911
11 septembre 2025
d'une enquête administrative qui peut donner lieu à la consultation du bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 31 de la loi
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02715_20231222
22 décembre 2023
demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d'une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 26 de la loi
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00065_20251007
7 octobre 2025
demandeur ou du déclarant est incompatible avec la détention d’une arme ; cette enquête peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 26 de la loi
7ème chambre
DCA_21PA06398_20221005
5 octobre 2022
Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_24LY00069_20250403
3 avril 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; - le code de justice
DCA_24LY02997_20250911
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
DCA_21PA00723_20220629
29 juin 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02254_20230713
13 juillet 2023
par courrier du 1er août 2018 réitérant des demandes présentées à plusieurs reprises pendant la phase administrative du contrôle, méconnaît le droit à l'accès aux actes administratifs garanti par la loi
DCA_22PA03387_20240207
7 février 2024
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 ; - le code de justice administrative
DCA_24PA03025_20250227
27 février 2025
d'instruction ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure, la CNIL n'ayant pas respecté le délai de quatre mois prévu par l'article 142 du décret du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi
DCA_21PA02596_20240411
11 avril 2024
Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi
DCA_24PA01322_20241205
5 décembre 2024
l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01439_20230816
16 août 2023
; - la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_24VE02872_20251113
13 novembre 2025
qu’elle ne mentionne pas le prénom de son signataire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions des articles 38 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01912_20240104
4 janvier 2024
règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et par la loi
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02180_20240115
15 janvier 2024
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi
DCA_25MA00997_20251024
24 octobre 2025
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00624_20230328
28 mars 2023
compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi
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