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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02306_20231220
20 décembre 2023
Il soutient que : - un loueur en meublé non professionnel n'exerce pas une activité économique au sens des dispositions de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-371 du 30 mars
7ème chambre
DCA_24PA02028_20260402
2 avril 2026
A... a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 à 2015, son activité individuelle de loueur en meublé non professionnel ayant parallèlement
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
B, n'exerce pas d'activité hôtelière à titre personnel, l'EURL doit être considérée comme exerçant l'activité de loueur en meublé non professionnel et, de ce fait, le calcul de la plus-value relève des
9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
Les dispositions précitées n'imposent toutefois pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues, mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires pour répondre
DCA_23LY00471_20250626
26 juin 2025
La société à responsabilité limitée (SARL) Tara est propriétaire d'une villa à Ramatuelle et d'un chalet à Megève qu'elle offre à la location et, estimant qu'elle exerçait une activité habituelle de loueur
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01378_20250130
30 janvier 2025
La SCI Fayence Property, qui exerce une activité de location meublée et de gestion de patrimoine, a acquis une villa à Fayence le 13 mai 2015.
1ère Chambre
DCA_22NT02242_20230623
23 juin 2023
l'apparentant à un hébergement hôtelier, tels que définis par la loi et précisés par la jurisprudence, n'exigent pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues, mais seulement que le loueur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01371_20221018
18 octobre 2022
B C a été assujetti à la cotisation foncière des entreprises au titre de l'année 2018 à raison de son activité de loueur en meublé de tourisme. Par une réclamation du 16 mars 2019, M.
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
Mme B..., épouse E..., qui exerce l’activité de loueur en meublé sous enseigne de l’entreprise B..., a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur les exercices 2015 et 2016.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04277_20230525
25 mai 2023
Mme B A née C, copropriétaire indivise d'un bien immobilier donné en location meublée, a fait l'objet d'un examen de situation fiscale personnelle portant sur les années 2011, 2012 et 2013 à l'issue duquel
DCA_22PA00638_20240426
26 avril 2024
Ainsi, Mme C doit être regardée comme ayant déclaré exercer une activité individuelle de loueur en meublé non professionnel.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00659_20230718
18 juillet 2023
Les critères définis par ces dispositions législatives n'exigent pas que les prestations para-hôtelières soient effectivement rendues mais seulement que le loueur en meublé dispose des moyens nécessaires
DCA_21LY01336_20230202
2 février 2023
remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 242 euros constaté au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2017, que l'administration a rejetée au motif que l'activité de loueur
DCA_23LY01460_20251027
27 octobre 2025
à compter du 13 septembre 2016 et de vols des meubles par le locataire en 2017
DCA_20LY02691_20221006
6 octobre 2022
les revenus fonciers afférents à ces 34 logements et, d'autre part, des bénéfices industriels et commerciaux correspondant aux revenus locatifs de 13 autres logements faisant l'objet de locations meublées
DCA_20LY02693_20221006
pour unique associé qui relevait elle-même du régime de l'article 8 du code, a souscrit, au titre des années 2013, 2014 et 2015, des déclarations de résultats à raison d'une activité de location en meublé
DCA_23PA04475_20240426
Dans ces conditions, le ministre ne peut utilement soutenir que l'activité de location de meublés touristiques ne saurait être regardée comme étant exercée à titre principal au motif que M.
DCA_21PA06208_20231215
15 décembre 2023
opérées par le service sans répondre aux arguments avancés pour établir que les autres revenus des années en cause étaient possiblement erronés ; la variation de ses revenus tirés de son activité de loueur
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
impôts vers les centres de formalités des entreprises des greffes des tribunaux de commerce les déclarations relatives aux activités suivantes, lorsqu'elles sont exercées sous une forme individuelle : loueurs
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
Royaume-Uni, ont fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2013, 2014 et 2015 au cours de laquelle l'administration fiscale a constaté qu'ils avaient donné en location meublée
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