CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03908_20230623
23 juin 2023
D soutient encourir des craintes de mauvais traitements de la part de sa belle-mère et de sa famille en cas de retour en Guinée, il n'apporte en tout état de cause, notamment par la production d'un avis
Juge des référés
ORCA_24VE00509_20241010
10 octobre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00164_20230606
6 juin 2023
L'Etat membres qui mène l'entretien rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien ().
7ème chambre
DCA_23PA01711_20230718
18 juillet 2023
Aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine, a été admis
DCA_22PA02184_20221005
5 octobre 2022
3ème chambre
DCA_23TL00665_20241105
5 novembre 2024
mère dans le caveau familial où reposaient déjà le mari de la défunte, sa sœur, sa mère, son père et son beau-père ; - la donation de la concession consentie à M.
5ème chambre
DCA_21NT02615_20230627
27 juin 2023
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre
DCA_22PA01821_20230328
28 mars 2023
Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " membre de la famille
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02263_20240213
13 février 2024
En quatrième lieu, si la requérante soutient que sa mère et son frère résident en France, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a vécu de nombreuses années séparée des membres de sa famille
2ème chambre
DCA_24PA03356_20241217
17 décembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement formée dans le pays d'origine
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04839_20230109
9 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " Si un membre de la famille du demandeur, que la famille ait été ou non préalablement
DCA_22NT00784_20230217
17 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00740_20241219
19 décembre 2024
Cette dernière a bénéficié d'un accueil de type " mère enfant " au sein de la maison départementale de l'enfance et de la famille A, à compter du 6 janvier 2020.
8ème chambre
DCA_24PA00654_20241210
10 décembre 2024
de plein droit, à sa majorité, une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire ". 5.
DCA_23TL02801_20250923
23 septembre 2025
et notamment à un ossible arrêt des soins sans consultation réalable de la famille. 8.
DCA_24TL00327_20250527
27 mai 2025
Mme B se prévaut de son entrée en France depuis l'année 2013 et de la présence de sa famille sur le territoire français, en particulier, de sa mère, titulaire d'une carte de séjour de membre de famille
2ème Chambre
DCA_21NT00716_20230317
17 mars 2023
l'enfant, leur domicile respectif ainsi que la nationalité de la mère de l'enfant.
DCA_21VE02251_20230919
19 septembre 2023
et a été remboursé par la cession de 99 % des parts sociales de la SCI Family à la SC LAJ avant l'engagement de la procédure de contrôle ; l'apport en compte courant d'une société mère à sa filiale est
ORCA_22DA00574_20220510
10 mai 2022
craint pour sa sécurité en cas de retour en Bulgarie ; la notion de membre de la famille ne doit pas être limitée à la famille nucléaire.
1ère chambre
DCA_21PA01814_20230622
22 juin 2023
B, né en 1984, a demandé à la garde des sceaux, ministre de la justice, d'adjoindre à son nom celui de " Baudoin ", qui est le nom de naissance de sa grand-mère paternelle et que selon lui, toute la famille
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