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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02047_20260311
11 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du 10 avril 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03490_20230424
24 avril 2023
A C fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.
4ème chambre
DCA_21PA05482_20220728
28 juillet 2022
utilement au mémoire en défense du préfet qui n'a été mis à disposition que le jour de l'audience à 9 h 45, alors que son affaire avait déjà été appelée ; - le jugement est entaché d'un défaut de
Juge des référés
ORCA_24NC01029_20241031
31 octobre 2024
a rejeté sa demande.
9ème Chambre
DCA_21PA05422_20220628
28 juin 2022
B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01697_20220617
17 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01018_20240527
27 mai 2024
Par un jugement n° 2102358 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.
DCA_25MA02528_20260319
19 mars 2026
A... et Mme D... A... devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. A... et Mme D...
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00172_20231003
3 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de Cuges-les-Pins l'a licencié pour insuffisance professionnelle, à compter du 31
1ère chambre
DCA_21PA03244_20220707
7 juillet 2022
B soutient qu'il n'a pas été averti du jour de l'audience publique à laquelle a été examinée sa demande de récusation, la décision du 7 avril 2021 indique toutefois que " les parties ont été régulièrement
1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX01574_20251016
16 octobre 2025
A... devant le tribunal administratif de Pau. Il soutient que : - la demande présentée par M.
ORCA_22PA03324_20221202
2 décembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit entièrement à ses conclusions ; de régler l'affaire au fond et de faire entièrement droit à son appel ; de mettre à la
ORCA_25VE02665_20260226
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a
DCA_21LY03931_20220713
L'instruction de l'affaire a été clôturée en dernier lieu à la date du 15 avril 2022.
DCA_21LY03940_20220713
DCA_21LY03927_20220713
DCA_21LY03936_20220713
DCA_21LY03937_20220713
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02635_20230222
22 février 2023
demande de reprise en charge a été adressée le 10 mai 2022 aux autorités allemandes, lesquelles l'ont acceptée le 12 mai 2022.
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