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279 résultats pour « magistrat devant lequel l'affaire a été débattue »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02047_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

11 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions du 10 avril 2024 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme, d’une part, lui a fait obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03490_20230424

Admin. Appel

24 avril 2023

24 avril 2023

A C fait appel du jugement par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05482_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

utilement au mémoire en défense du préfet qui n'a été mis à disposition que le jour de l'audience à 9 h 45, alors que son affaire avait déjà été appelée ; - le jugement est entaché d'un défaut de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01029_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05422_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

B C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 14 avril 2021 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01697_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01018_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Par un jugement n° 2102358 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02528_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

A... et Mme D... A... devant le tribunal administratif ; 3°) de mettre à la charge de M. A... et Mme D...

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00172_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel le maire de Cuges-les-Pins l'a licencié pour insuffisance professionnelle, à compter du 31

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA03244_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

B soutient qu'il n'a pas été averti du jour de l'audience publique à laquelle a été examinée sa demande de récusation, la décision du 7 avril 2021 indique toutefois que " les parties ont été régulièrement

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01574_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... devant le tribunal administratif de Pau. Il soutient que : - la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03324_20221202

Admin. Appel

2 décembre 2022

2 décembre 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 12 mai 2022 par lequel le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités allemandes en vue de l'examen de sa demande d'asile

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01246_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A a demandé au Conseil d'Etat d'annuler cet arrêt en tant qu'il n'a pas fait droit entièrement à ses conclusions ; de régler l'affaire au fond et de faire entièrement droit à son appel ; de mettre à la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02665_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 25 avril 2024 par lequel le préfet du Val-de-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03931_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'instruction de l'affaire a été clôturée en dernier lieu à la date du 15 avril 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03940_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'instruction de l'affaire a été clôturée en dernier lieu à la date du 15 avril 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03927_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'instruction de l'affaire a été clôturée en dernier lieu à la date du 15 avril 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03936_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'instruction de l'affaire a été clôturée en dernier lieu à la date du 15 avril 2022.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L'instruction de l'affaire a été clôturée en dernier lieu à la date du 15 avril 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02635_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

demande de reprise en charge a été adressée le 10 mai 2022 aux autorités allemandes, lesquelles l'ont acceptée le 12 mai 2022.

Source officielle

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