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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01312_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03682_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 26 novembre 2019 du préfet de l'Isère ajournant à deux ans sa demande de naturalisation et maintenu
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02675_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
la décision du 13 février 2018 est relativement elliptique, elle doit être regardée comme fondée, implicitement mais nécessairement, sur la nécessité de prévenir toutes nouvelles infractions et de maintenir
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01788_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Par une décision du 13 septembre 2019, le directeur du CROUS a maintenu l'application de ces pénalités de retard.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03247_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 323-11 du même code : " () La caisse primaire de l'assurance maladie n'est pas fondée à suspendre le service de l'indemnité journalière lorsque l'employeur maintient à l'assuré
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01551_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par application des dispositions précitées de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il bénéficiait dès lors du droit de se maintenir en France jusqu'à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01011_20250217
17 février 2025
17 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a maintenu son placement en rétention administrative durant le temps nécessaire à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00753_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Par une décision du 13 août 2019, le directeur interrégional des services pénitentiaires de Marseille a maintenu, au bénéfice de M.
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00206_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler un arrêté du 23 novembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé de le maintenir en rétention administrative à la suite du
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00227_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Par un courrier du 7 décembre 2023, Mme B... a été invitée, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02365_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'à la date à laquelle a été examinée la demande de maintien de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01119_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
2020 n’indique pas suffisamment les bases de liquidation de la créance ; - la CABBALR a eu connaissance dès le 4 octobre 2012, ou au plus tard le 30 septembre 2015, de ce que la condition liée au maintien
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00595_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
maintien en activité de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03059_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
E une demande du 9 décembre 2014, il a sollicité le bénéfice d'un maintien en activité auprès de son employeur.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01666_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D E a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 18 septembre 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a maintenu son inscription au répertoire des détenus
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03503_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Pour annuler la décision de maintien en rétention contestée, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a estimé que, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01450_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par un arrêté du 22 février 2024, le préfet du Val d'Oise a maintenu l'intéressé en rétention administrative. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05327_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Par un arrêté du 17 octobre 2023, le préfet de police a décidé de maintenir M. D en rétention administrative dans l'attente de la décision de l'OFPRA.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26VE00013_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
droit et d’une erreur de fait au regard des dispositions de l’article L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’est pas établi que son droit au maintien
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01973_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
S’il produit, dans le délai d’un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d’annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête.
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21/07/2026
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