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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04189_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 6 du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comportait la mention
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Dans ces conditions, la SARL SAVTIM, qui ne peut utilement se prévaloir de la mention erronée des voies de recours sur la décision de rejet de son opposition, qui n'a d'incidence que sur le délai de recours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05065_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Il s'ensuit que, lorsqu'un tel courrier comporte néanmoins l'indication d'un délai, l'erreur dont cette mention est éventuellement entachée ne saurait par elle-même faire obstacle au déclenchement du délai
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04578_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
.. à quitter le territoire français dans un délai de trente jours sur le fondement du 6° du I de l’article L. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, comportait la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00548_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
dont un avec sursis probatoire pendant deux ans et avait été placée en détention à domicile sous surveillance électronique pour des faits de " fourniture d'identité imaginaire pouvant provoquer des mentions
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01310_20230217
17 février 2023
17 février 2023
demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 2021 ; 2°) de faire droit à sa demande de première instance ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA03142_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
été établie par sa supérieure directe sur la base de l'avis subjectif rendu par son adjoint, méconnaît le principe d'impartialité ; - l'évaluation litigieuse du 28 septembre 2020 qui comporte une mention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX02473_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il fait valoir que le préfet de la Gironde lui a délivré un titre de séjour le 27 juillet 2025 mais que ses éléments d’identité sont erronés, dès lors qu’il s’appelle M. A... C... B... et non M. C...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00282_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
devenu définitif, que la signataire de l'arrêté attaqué avait reçu délégation à cette fin, que cet arrêté est suffisamment motivé, qu'il a examiné la situation particulière de l'intéressée, que la mention
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01580_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
En particulier, la société a correctement identifié dans sa réclamation du 18 décembre 2017 la période d'imposition courant du 1er avril 2011 au 28 février 2015, malgré la mention erronée de l'avis de
Source officielle3ème Chambre
DCA_25NT00133_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
son certificat de résidence et d'erreur de fait car il ne constitue pas une menace à l'ordre public, n'ayant jamais été condamné et son casier judiciaire étant vierge ; le préfet s'est fondé sur des mentions
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01516_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
Il soutient que : S'agissant de l'ordonnance attaquée : - son recours n'était pas tardif, dès lors que l'arrêté en litige comportait une mention erronée des voies et délais de recours ; S'agissant
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01811_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Cette action relève donc de la compétence du tribunal administratif en premier et dernier ressort et les mentions erronées indiquées dans le courrier de notification du jugement attaqué, relatives aux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01223_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
. 811-1 du code de justice administrative, sur lequel le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort, quand bien-même le courrier de notification du jugement contesté comportait une mention
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01227_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme B et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, les premiers juges ont considéré que, si cet arrêté comportait des mentions
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02043_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Par un courrier du 29 décembre 2017, la SCI JTR 64 et Mme A ont adressé à la commune de Montmorency une demande tendant à la réparation des préjudices subis en raison de la mention erronée portée sur le
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02986_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
déposée le 12 décembre 2024 auprès des services de la commune de Goudargues ; - à titre subsidiaire, l'appel formé par le préfet du Gard contre l'ordonnance rendue le 3 octobre 2024 est tardif ; la mention
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03230_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Meurthe-et-Moselle, transmis par courriel à ses services le 26 janvier 2021, dont il ressort notamment que l'extrait du jugement supplétif, sans être assorti de ce jugement, est incomplet et comporte la mention
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00348_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
A est né le 28 août 1978 et non le 27 août 1978, cette mention erronée constitue une simple erreur de plume qui est sans incidence sur la légalité de l'arrêté en litige.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01685_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la procédure de recouvrement est irrégulière en raison de la méconnaissance du rôle homologué par le comptable public dès lors qu'aucune mention
Source officiellePage 2 sur 283