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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03568_20260325
25 mars 2026
La société Le Printemps de Jade critique tout d’abord le ratio de transformation des volumes de riz cru en riz cuit.
4ème chambre
DCA_21PA01051_20220408
8 avril 2022
, au commissariat de police de Noisy-le-Grand, de déclarer tout changement de résidence et lui a imposé de confirmer son lieu d'habitation dans un délai de 24 heures, d'autre part, lui a fait interdiction
9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
ministre de l'intérieur ont imposé à M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02008_20231220
20 décembre 2023
Par un mémoire enregistré le 4 décembre 2023, la société Bonne pioche télévision déclare se désister de sa requête.
DCA_24NT01555_20250613
13 juin 2025
a pu légalement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, et ce alors même que le délai de dépôt des déclarations prévu par l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04249_20221018
18 octobre 2022
A B, né le 16 octobre 1981 à Mashterkor (Albanie) et de nationalité albanaise, déclare être entré en France le 15 septembre 2015.
1ère chambre
DCA_21PA00425_20220623
23 juin 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
1ère Chambre
DCA_24NT02718_20250610
10 juin 2025
par huit restaurants du département du Morbihan ou à des ratios de marge brute moyen déclarés par deux cent soixante-sept établissements de restauration de Bretagne. 6.
DCA_23PA02847_20250430
30 avril 2025
D É C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 600 euros à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
Si la ministre de l’éducation soutient pour la première fois en appel que l’association Avicenne a manqué à son obligation de déclarer son changement de locaux en méconnaissance de l’article L. 441-3 du
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01477_20251204
4 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Le ministre de l'intérieur peut (…) faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228‑1 de : / 1° Ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre
6ème Chambre
DCA_22PA04261_20251003
3 octobre 2025
Aussi la société SNCF Réseau, ne peut prétendre que le délai pour envoyer le décompte général avec réserve aurait commencé à courir dès le 2 décembre 2010.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02085_20251021
21 octobre 2025
alors que, lors du contrôle par le service, le riz cuit utilisé et pesé n’était pas vinaigré.
DCA_24NT02717_20250610
CA 12 avait été déposée hors délai.
Juge des référés
ORCA_25BX02906_20260226
26 février 2026
B..., représenté par Me Yarroudh-Feurion, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Poitiers du 25 novembre 2025 ; 2°) à titre principal, de déclarer juridiquement
DCA_20PA03994_20220428
28 avril 2022
Ses interventions au soutien des requêtes n°20PA03994 du ministre de la transition écologique et n° 20PA04054 de la Société gestionnaire d'infrastructures CDG Express peuvent donc être admises.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00948_20220822
22 août 2022
Par un mémoire, enregistré le 24 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
DCA_24NT02724_20250610
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, le ministre de l'économie, des finances et la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.
DCA_24NT02725_20250610
DCA_24NT02727_20250610
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