Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, le moyen tiré d'une erreur de fait commise quant à la pathologie du fils du requérant doit être écarté. 11.

Elle soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité pour avoir omis de répondre à un moyen qui n'était pas inopérant ; - en procédant d'office à une substitution de motifs, les premiers juges

C ne critiquant pas utilement les motifs précis et circonstanciés par lesquels le tribunal administratif de Marseille a, dans son jugement attaqué, écarté ses moyens développés à l'identique en première

En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.

Elle fait valoir que : - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué est inopérant, dès lors que cet arrêté est fondé sur l'avis défavorable émis par la CNAC ; - elle s'en rapporte

Le tribunal a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par un jugement qui est suffisamment motivé à l'ensemble des moyens soulevés dans la demande.

A et en cours d'instruction à la date du refus de titre de séjour en litige, a substitué à ce motif erroné, à la demande du préfet de l'Ain, le motif tiré de l'absence de visa de long séjour. 4.

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et repose sur une présentation erronée de sa personnalité et de sa situation

du code des relations entre le public et l'administration ; les motivations sont erronées ; - le préfet de Mayotte n'a pas examiné avec sérieux sa situation personnelle et familiale ; il n'a pas pris

et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris l'arrêté contesté.

les moyens soulevés à l'encontre de l'arrêté du 30 décembre 2019 comme inopérants, dès lors que cet arrêté n'a eu pour objet que de modifier l'arrêté initial en son article 26 pour ajouter la mention

tiré de l'illégalité de l'arrêté préfectoral du 23 février 2018 est inopérant dès lors que le PLUm n'est pas pris sur le fondement de cet arrêté ; - le moyen tiré de l'atteinte à leur droit de propriété

Par suite, le moyen doit être écarté. S'agissant de la motivation des arrêtés : 12.

Par un arrêté pris le 4 octobre 2021, le préfet de l'Allier, tout en explicitant les motifs faisant obstacle à la délivrance d'un titre de séjour, l'a seulement obligé à quitter le territoire français

Il soutient que : - le jugement attaqué repose sur une appréciation erronée en droit et en fait ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - le grief tiré de ce qu'il aurait sous-estimé

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il comporte une analyse erronée de son mémoire en défense, l'exposant n'ayant pas invoqué l'insuffisance professionnelle de Mme Sergent

d'urbanisme n'avait pas reçu délégation de signature du maire à cette fin, et que c'est en raison d'une analyse erronée du moyen que le tribunal a omis d'y répondre ; - le jugement est entaché d'une

motivé sa décision et que le moyen ainsi soulevé manque en fait. 3.

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé au regard des dispositions de la loi du 11 juillet 1979 ; - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'insuffisance de motivation