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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
En application de l'acte de cession, le paiement du prix de cession est intervenu à hauteur de la somme de 1 100 000 euros au jour de la cession, le solde du prix devant être acquitté par le cessionnaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
Estimant que le prix de la cession du bien ne reflétait pas sa valeur vénale réelle, l'administration a procédé à une comparaison avec le prix de la cession de quatre biens immobiliers situés au sein du
DCA_23MA01055_20250130
30 janvier 2025
cessionnaire tout ou partie du prix de cession en cas de révélation, dans les comptes de la société dont les titres sont l'objet du contrat, d'une dette ayant son origine antérieurement à la cession ou
DCA_21MA00746_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles
9ème Chambre
DCA_21PA04418_20230922
22 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04836_20220621
21 juin 2022
En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.
DCA_20MA02292_20230413
13 avril 2023
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00181_20220407
7 avril 2022
à la cession ne décrivent pas précisément les parcelles qui seront créées et les actes postérieurs ont été établis pour les besoins de la cause.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02905_20250926
26 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la restitution des cotisations supplémentaires d'impôt
5ème Chambre
DCA_22PA01402_20231020
20 octobre 2023
tant l'acte de cession du 7 avril 2014 que l'acte de mutation enregistré au service des impôts aux entreprises le 14 avril 2014 établissent que la société Art World n'est titulaire du droit au bail que
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent
DCA_20LY03797_20221110
10 novembre 2022
Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : / - Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y
DCA_22NC02849_20250130
2015, signé postérieurement à l'acte de cession du 3 mars 2014, a prévu dans son article II-2 que le prix de cession total et définitif était de 400 000 euros ; c'est également à tort que les premiers
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00678_20250911
11 septembre 2025
DCA_25LY00681_20250911
Aux termes de l'article 150 V du même code : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens () est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition par le cédant
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
DCA_21PA05967_20240716
16 juillet 2024
FQG à 1 401 701 euros ; le montant des frais de cession et des prix de cession retenus par le service dans son courrier n° 3926 du 22 octobre 2014 étant acceptés, la plus-value nette imposable s'établit
DCA_22MA01606_20240201
DCA_21LY02585_20230427
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.
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