CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

La procédure a été communiquée au service d'incendie et de secours de la Haute-Corse et à la mutualité sociale agricole de la région Corse qui n'ont pas produit d'observations.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01120_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de Mme B et les conclusions de la mutualité sociale agricole d'Armorique sont rejetées.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01682_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00113_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

agricole et qu'elle est isolée des espaces agricoles et naturels ; la mutualité sociale agricole, estimant que la superficie de cette parcelle était inférieure à la surface minimum requise pour maintenir

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_25TL00312_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2025, la Mutualité sociale agricole Midi-Pyrénées Nord, qui indique ne pas être à même de chiffrer sa créance éventuelle, conclut ne pas s'opposer à l'expertise.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02336_20221107

Admin. Appel

7 novembre 2022

sociale et de mutualité sociale agricole ; / () ".

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_25NT00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

Copie sera adressée, pour information, à la mutualité sociale agricole Côtes Normandes. Fait à Nantes, le 24 mars 2025 C.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02047_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

sociale agricole constatant l'emploi par M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02825_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

titre de séjour méconnaît l'article L. 435 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en effet, victime d'un accident du travail, il était dans l'attente d'une décision de la mutualité

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04549_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00719_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02435_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations

Source officielle

CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL01065_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT03293_20221024

Admin. Appel

24 octobre 2022

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle la mutualité sociale agricole a refusé d'accorder à sa famille le bénéfice de sa protection.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01111_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; / ()

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01193_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et règlementations de sécurité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02978_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 142-1 de ce code : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00081_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02403_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

A... et de la Mutualité sociale agricole ; 3°) de mettre à la charge de M.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01273_20260316

Admin. Appel

16 mars 2026

sociale agricole Berry Touraine, d’une part, une somme de 855,93 euros et, d’autre part, une somme de 285,31 euros sur le fondement de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Page 2 sur 11

← Précédent Suivant →

Annonces BODACC14 résultats

Journal officiel

Modifications diverses

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROUPEMENT INFORMATIQUE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE L'OUEST, société en liquidation

SIREN 343377735Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

10/07/2025

Voir →

Radiations

STE COOPERATIVE DE CONSEOMMATION DU PERSONNEL DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

SIREN 026520056Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

19/06/2025

Voir →

Procédures collectives

EARL BREHM MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE D’ALSACE

Greffe du Tribunal Judiciaire de Saverne

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement d’ouverture de liquidation judiciaire immédiate. Date d’insolvabilité notoire : 21 avril 2021. Liquidateur : Me Gérard CLAUS - SELARL MJ AIR - Parc d’Activité d’Eckbolsheim - 5 rue des Frères Lumière - 67087 Strasbourg Cédex. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du liquidateur. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine. C

26/05/2023

Voir →

Procédures collectives

MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE (MSA) AIN-RHONE, DESPRES, Pierre

SIREN 491598587Greffe du Tribunal Judiciaire de villefranche-sur-Saône

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire. Commissaire priseur : Maître Pierre-Yves GUILLAUMOT, 80, rue de l’Industrie, 69400 Villefrance-sur-Saône. Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ, représentée par Maître Véronique PEY-HARVEY, en qualité de mandataire judiciaire laquelle demeure 1750, route de Riottier, BP 30230, 69400 Villefranche-sur-Saône Cedex. Date de cessation des paiements : 20 juin 2021. Les déclarations de

05/01/2023

Voir →

Immatriculations

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU GROUPEMENT INFORMATIQUE DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LE L'OUEST, SCI GIMSAO

SIREN 343377735Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.

13/10/2022

Voir →