B, cite les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme, précise qu'une extension du réseau électrique est nécessaire sur 20 mètres hors du terrain d'assiette de l'opération et indique que

; - les conclusions d'appel incident du groupement tendant à l'annulation de la délibération du 1er mars 2016 sont irrecevables ; - les préjudices invoqués ne sont pas établis.

Il peut également convoquer le demandeur pour l’examiner et faire procéder aux examens estimés nécessaires.

B C et de rechercher si des désordres psychologiques ou physiques sont établis, d'en préciser les causes et d'indiquer les personnes qui en sont responsables en fournissant également les éléments nécessaires

par le collège de médecins de l'OFII, aux moyens invoqués devant lui. 4.

; les préjudices invoqués ne présentent pas de lien avec cette dernière ; ils ne sont pas établis ; les violences alléguées ne sont pas établies.

Si les pièces produites établissent, en particulier, que son état de santé nécessite une surveillance annuelle, sous forme de mammographie, et qu'elle est aussi suivie par un pneumologue, rien n'indique

Mme B fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. Sur le jugement attaqué : 3.

Mme A reprend en appel le moyen qu'elle avait invoqué en première instance et tiré du défaut de motivation de la décision sans l'assortir d'aucune critique utile des motifs du jugement.

Il indique qu'il fait siens les moyens développés par Mme A.

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".

à son état de santé dans son pays d'origine ; par ailleurs, elle s'est vu diagnostiquer un cancer de l'utérus lequel a nécessité une intervention chirurgicale le 28 juin 2023 ; -la décision en litige

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 21MA01816 puis au greffe de la cour administrative d'appel

F D et Mme E épouse F D relèvent appel de ce jugement. 2.

Par un arrêt n° 20BX04083 du 16 décembre 2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par Mme B contre le jugement du tribunal administratif de Limoges rejetant ses demandes

La cour administrative d'appel de Paris a, par un arrêt du 20 juin 2023, rejeté l'appel dirigé contre ce jugement.

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à se prononcer sur les autres moyens de première instance.

, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ainsi que son coût ; - de dire si sa situation rend impossible l'exercice de ses fonctions en raison de sa gravité et de la nécessité de poursuivre

Ces soins resteront nécessaires de façon prolongée ".

A cet égard, l'attestation d'une agence immobilière, qui souligne la nécessité de réaliser des travaux importants et indique que le bien ne remplit pas les critères d'habitabilité, établie le 26 janvier