La circonstance que ce contrôle ait ou non également porté sur le respect des conditions d'éligibilité à ces aides n'a pas d'incidence sur le présent litige, dès lors que le respect des conditions d'éligibilité

de légalité et de non-cumul des peines ; - la décision attaquée a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît le

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 248 000 euros pour non-respect

d'égalité des armes, comme celui du contradictoire, principe général du droit adossé au principe constitutionnel des droits de la défense et garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Elle soutient que : - le jugement du tribunal est entaché de contradiction interne dans l'un de ses motifs ; - les règles relatives au caractère contradictoire de la procédure ont été méconnues ;

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. Les exigences de la contradiction sont adaptées à celles de l'urgence (). ".

La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 4.

En septième lieu, le principe de proportionnalité d'une sanction s'apprécie au regard de données propres à une société et non par comparaison à d'autres sociétés et prend en considération la gravité des

Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire ; - le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation

d'une procédure contradictoire préalable formalisée mais aussi que M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, en ce qu'il n'a pu effectivement bénéficier des garanties procédurales prévues par les dispositions précitées du l'article L

La requérante ne peut donc utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué serait entaché d'erreurs de droit ou d'une contradiction de motifs. 3.

Elle soutient que : - la ministre ne pouvait, sans méconnaître le principe du contradictoire, opposer la prescription des faits sans en avoir informé la société SNF ; - les faits invoqués au soutien

En cinquième lieu, aux termes de l'article 10.1.b du cahier des charges, relatif aux pénalités de non-exécution : " En cas de non-respect de l'obligation de livraison des quantités prévues de produits

Ils soutiennent que : - le caractère contradictoire des opérations d'expertise a été respecté ; - la prise en charge antérieure à l'accouchement est exempte de tout défaut de surveillance et seule

Elle soutient que : - le principe du contradictoire a été respecté dans le cadre de la procédure d'autorisation de licenciement, dès lors, d'une part, que M.