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4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00859_20240118

18 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02078_20250129

29 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

4ème chambre

DCA_25NT00167_20250711

11 juillet 2025

adverse de démontrer que l'entretien de vulnérabilité a été conduit avant toute notification de décision de refus des conditions matérielles d'accueil et, si cet entretien a eu lieu, il conviendra de

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02605_20240829

29 août 2024

Aux termes de l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la

Juge des référés

ORCA_24VE02951_20250320

20 mars 2025

Toutefois, le préfet a demandé au juge, dans son mémoire en défense de première instance qui a été communiqué à la partie adverse, de substituer à ces dispositions erronées celles du 3° de l'article L.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04615_20230421

21 avril 2023

L'article R. 421-1 du code de justice administrative énonce que la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

1ère chambre

DCA_24PA04137_20251106

6 novembre 2025

Toutefois cette demande, qui n’a au demeurant pas été acceptée par la partie adverse, est en tout état de cause désormais dépourvue d’objet dès lors qu’il est statué sur les conclusions de la requête par

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02843_20240416

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 911-8 du même code : " La juridiction peut décider qu'une part de l'astreinte ne sera pas versée au requérant. / Cette part est affectée au budget de l'Etat ".

Juge des référés

ORCA_23VE00345_20240917

17 septembre 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02085_20250206

6 février 2025

public compétent vaut notification de ladite ampliation () ". 3.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03127_20230919

19 septembre 2023

Et, en tout état de cause, une partie ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance du caractère contradictoire de la procédure vis-à-vis de la partie adverse.

4ème chambre

DCA_24NC02062_20240820

20 août 2024

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Ghisu-Deparis, présidente, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

4ème Chambre

DCA_24VE02733_20250121

21 janvier 2025

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01292_20220630

30 juin 2022

Par une ordonnance n° 1916733/5-1 du 15 mars 2022, le président de la 5ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01834_20250915

15 septembre 2025

A, qui avait été présenté dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté ministériel, comme tardif. 5.

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01193_20240722

22 juillet 2024

salaires auprès du conseil des prud'hommes et qu'il lui a fait part de difficultés à cet égard.

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01900_20240111

11 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 751-3 du même code : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Juge des référés

ORCA_25PA00353_20250319

19 mars 2025

En outre, et en tout état de cause, d'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier que ce mémoire contenait des éléments nouveaux qui auraient imposé sa transmission à la partie adverse et, d'autre