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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22PA00120_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'acquiescement aux faits allégué : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA04979_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
productif implique l'acquisition ou la création de moyens d'exploitation, permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome. / () ". 16.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00859_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02160_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Par une proposition de rectification du 10 décembre 2014, l'administration a notifié à la CRCAM Val de France le rappel de TVA correspondant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00316_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
B... pour l’acquisition des titres apportés. Ainsi que l’ont jugé les premiers juges, la reprise, par la SPFPL B..., du solde de l’emprunt bancaire contracté par M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00374_20220516
16 mai 2022
16 mai 2022
transitaire en douane ; - c'est à tort que l'administration et le tribunal ont considérés que le fait générateur de la réduction d'impôt était le raccordement et non la livraison du kit éolien ; la notion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
, en vertu d'une décision de non-opposition à déclaration préalable de division du 19 juillet 2011 et sans former avec l'acquisition initiale une opération unique.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00401_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
par l'entreprise alors que le prêt n'est pas imposable dans le résultat de la société ; l'administration ne peut en 2017 proposer une définition différente de la notion de subvention dans la prise en
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05058_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
contre un ordre de paiement émanant d'un comptable public et adressé à une collectivité suite au prononcé d'un dégrèvement au profit d'un contribuable relève de la compétence du juge administratif, la notion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
la valeur ajoutée, sans qu'il soit justifié que le prix d'acquisition aurait incorporé un montant de taxe acquittée en amont par les vendeurs initiaux.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00741_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
En troisième lieu, la notation de Mme B au titre de l'année 2014 de 7/20 est nettement inférieure à celles de ses précédentes notations, toutes supérieures à 15/20.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02641_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
authentiques d'acquisition, et il convient de redonner aux actes leur véritable qualification juridique d'actes portant sur l'acquisition d'un immeuble bâti, d'une part, et de terrains à bâtir, d'autre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03280_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
La société Edition Limitée a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 11 juillet 2018 lui a été notifiée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03671_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
d'investissement productif implique l'acquisition ou la création de moyens d'exploitation permanents ou durables capables de fonctionner de manière autonome et qu'en cas d'acquisition, c'est la date de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification juridique identique à celle du bien acquis, la notion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01745_20220808
8 août 2022
8 août 2022
en vertu du plan local d'urbanisme, répondait, à la date de son acquisition par la SARL Dekal, à la qualification de terrain à bâtir définie à l'article 257 du code général des impôts.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
A... résidait essentiellement à Torcy, la notion d’habitation principale exclut par définition toute pluralité.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05210_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Elle soutient que : - la notion de cession de titres est fondamentalement distincte de la notion de liquidation et de transmission universelle de patrimoine ; - en l'absence de réception de titres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00262_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir (), si l'acquisition par le cédant n'a pas ouvert
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01405_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
livraisons de la détermination du chiffre d'affaires ; - le principe de connexion fiscalo-comptable prévu à l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts n'est pas applicable, la notion
Source officiellePage 2 sur 25