de 75 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de statuer à nouveau sur sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Vaast-la-Hougue

Si le requérant sollicite également, devant la cour, l'annulation de la décision fixant le pays de destination, ces conclusions sont nouvelles en appel et, par suite, irrecevables.

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 26 décembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

A relève appel du jugement du 28 juin 2021 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Mme B relève appel du jugement du 14 juin 2021 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté précité. 3.

D Young, a demandé sa condamnation à une amende de 178 000 francs CFP, à ce qu'il lui soit enjoint, sous astreinte, de remettre les lieux en état sous astreinte de 50 000 francs CFP et de libérer les lieux

A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

C B relève appel du jugement du 20 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Elle fait valoir que : - la commune n'a pas exécuté le jugement rendu en première instance, ce qui justifie d'assortir l'injonction demandée d'une astreinte ; - le dommage économique continue de courir

Procédure devant la cour : Par un courrier enregistré le 5 juin 2023, confirmé par un courrier du 29 février 2024, Mme C..., représentée par Me Tosi, a demandé à la cour l’ouverture d’une procédure

Mme A D, ressortissante guinéenne née le 5 décembre 1990, fait appel du jugement du 29 septembre 2020 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 novembre 2021, Mme E, représentée par Me Astié, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée par la présidente

Par un jugement n° 2302687 du 12 août 2024, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2024, M.

S'estimant victime de faits de harcèlement moral, elle a demandé le 6 mars 2019 le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Par un arrêté du 22 mars 2021, la préfète du Gard a refusé de faire droit à sa demande. M.

Par un jugement n° 2400571 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 mai 2024, M.

C A ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 28 juillet 2023 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de

Par deux arrêtés du 6 octobre 2021, le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer un titre de séjour et leur a de nouveau fait obligation de quitter le territoire français.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 28 mai 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer