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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01354_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
de police judiciaire par eux délégués, tendant effectivement à la recherche et à la poursuite des auteurs d'une infraction ; 4° Tout jugement ou arrêt, même non définitif, s'il n'est pas entaché de nullité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00205_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Il n'appartient pas au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 541-1 du code de justice administrative de prononcer la nullité ou l'annulation d'actes administratifs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D E et Mme B A épouse E ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge de l'obligation qui leur a été notifiée par trois actes de saisies administratives à tiers détenteur du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02802_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire. / (…) Lorsque l'un ou l'autre des époux a des enfants mineurs, l'acte notarié est obligatoirement
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04961_20230220
20 février 2023
20 février 2023
ne lui ont pas été notifiés de manière appropriée ; - son statut actuel de demandeur d'asile rend impossible toute décision d'éloignement ; - sa privation de liberté aux fins d'éloignement est un acte
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA04001_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01955_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
E s'est suicidé à son domicile dans la nuit du 9 au 10 janvier 2016.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00811_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
En l'absence du rapporteur adjoint, le rapporteur peut procéder seul à l'ensemble de ces actes d'instruction ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03232_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
C soutient que : - la SARL Sphergen était fondée à annuler l'apport en capital opéré le 2 avril 2005 dès lors que l'exception de nullité est perpétuelle, de sorte que le remboursement de cet apport à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02746_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
la somme de 3 813 766,60 euros et la somme de 63 272,60 euros correspondant au montant total des factures impayées, assorties des intérêts et de leur capitalisation et d'annuler ou de constater la nullité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00410_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
13 novembre 2025 quant au caractère communicable de ce compte-rendu du 14 août 1997 ; 5°) de renvoyer deux questions préjudicielles au tribunal judiciaire de Cayenne, relatives à l’examen de la nullité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01854_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par un acte, enregistré le 1er août 2024, Mme B, représentée par Me Giansily, déclare se désister de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dans la nuit du 20 au 21 novembre 2021, son premier magasin, situé au 124 rue Frébault, a fait l'objet de dégradations et d'actes de pillage.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22DA01933_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par un mémoire enregistré le 6 mars 2025, la société Venator France déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande qu'il soit donné acte de son désistement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00178_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que par un acte du 4 mars 2019, la société Heim Charpente a cédé au groupe BTP Banque, la créance qu’elle détenait sur la commune de Rurange-lès-Thionville, en exécution du
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03496_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
tout examen conduisant à l'obtention du baccalauréat et tout diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pendant un an et a, en conséquence, prononcé la nullité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02313_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité pour travail de nuit
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02314_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la directrice du Centre hospitalier de Bourg-en-Bresse a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité pour travail de nuit
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