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2 472 résultats pour « obligation personnelle de l'epoux debiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01005_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

D... épouse A... et M. C...

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04281_20220704

Admin. Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02296_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

de Mme A épouse B de se maintenir sur le territoire français en dépit des décisions successives de refus de séjour dont elle a été l'objet.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01077_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Mme B épouse C s'est également maintenue irrégulièrement en France en dépit du rejet de sa demande d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00191_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01773_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

de sa famille en France en dépit de la présentation d’une promesse d’embauche en date du 9 septembre 2024, ne dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01447_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

l'autorité publique, l'autre, le 13 octobre 2021, d'une durée de neuf mois, pour des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens, et pour outrage à l'encontre d'une personne dépositaire

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 27 467 euros correspondant

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00433_20221114

Admin. Appel

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse A et M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01328_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

un caractère récent, puisqu’elle avait débuté sept mois au plus auparavant.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02913_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est également très défavorablement connu des services de police pour son implication dans divers faits commis entre 2015 et 2018, notamment pour menace de crime ou délit à l'encontre d'une personne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE03393_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02695_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

17 septembre 2024

En dépit d'une première mesure d'éloignement du 7 décembre 2018, Mme B épouse A soutient s'être maintenue continuellement sur le territoire français.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00859_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

A et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02033_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Si, dans un tel cas, l'Etat ne peut s'exonérer de l'obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant directement leur cause dans sa faute en invoquant les fautes commises par des personnes publiques

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00833_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Toutefois, elle s'est maintenue irrégulièrement en France à l'expiration de la durée de validité de son visa et en dépit d'un précédent refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01343_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

En premier lieu, Mme C épouse B reprend en appel dans des termes identique, sans pièce nouvelle ni critique utile du jugement, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01260_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01367_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00748_20240802

Admin. Appel

2 août 2024

2 août 2024

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme D épouse A C mais en mentionne les éléments pertinents.

Source officielle

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