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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25TL01005_20260121
21 janvier 2026
D... épouse A... et M. C...
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04281_20220704
4 juillet 2022
sur sa situation personnelle.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02296_20230510
10 mai 2023
de Mme A épouse B de se maintenir sur le territoire français en dépit des décisions successives de refus de séjour dont elle a été l'objet.
ORCA_23VE01077_20241015
15 octobre 2024
Mme B épouse C s'est également maintenue irrégulièrement en France en dépit du rejet de sa demande d'asile.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00191_20230217
17 février 2023
En premier lieu, il ressort des termes de l'arrêté contesté que pour obliger M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01773_20260512
12 mai 2026
de sa famille en France en dépit de la présentation d’une promesse d’embauche en date du 9 septembre 2024, ne dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01447_20231013
13 octobre 2023
l'autorité publique, l'autre, le 13 octobre 2021, d'une durée de neuf mois, pour des faits de menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens, et pour outrage à l'encontre d'une personne dépositaire
1ère chambre
DCA_21TL24476_20231026
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D A épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de la décharger de l'obligation de payer la somme de 27 467 euros correspondant
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00433_20221114
14 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D épouse A et M.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA01328_20260323
23 mars 2026
un caractère récent, puisqu’elle avait débuté sept mois au plus auparavant.
1ère Chambre
DCA_24NT02913_20250701
1 juillet 2025
Il est également très défavorablement connu des services de police pour son implication dans divers faits commis entre 2015 et 2018, notamment pour menace de crime ou délit à l'encontre d'une personne
5ème chambre
DCA_20VE03393_20220929
29 septembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02695_20240917
17 septembre 2024
En dépit d'une première mesure d'éloignement du 7 décembre 2018, Mme B épouse A soutient s'être maintenue continuellement sur le territoire français.
3ème Chambre
DCA_22NT00859_20220930
30 septembre 2022
A et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. M.
DCA_20VE02033_20250211
11 février 2025
Si, dans un tel cas, l'Etat ne peut s'exonérer de l'obligation de réparer intégralement les préjudices trouvant directement leur cause dans sa faute en invoquant les fautes commises par des personnes publiques
ORCA_23VE00833_20241003
3 octobre 2024
Toutefois, elle s'est maintenue irrégulièrement en France à l'expiration de la durée de validité de son visa et en dépit d'un précédent refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire
ORCA_24VE01343_20250617
17 juin 2025
En premier lieu, Mme C épouse B reprend en appel dans des termes identique, sans pièce nouvelle ni critique utile du jugement, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision portant obligation
DCA_22MA01260_20230206
6 février 2023
B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 15 octobre 2021 par lequel la préfète des Hautes-Alpes a refusé de renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation
ORCA_25TL01367_20260224
24 février 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.
ORCA_24DA00748_20240802
2 août 2024
Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de Mme D épouse A C mais en mentionne les éléments pertinents.
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