Tirant les conséquences du refus d'accorder l'asile à Mme C, le préfet du Pas-de-Calais a pris à son encontre le 23 mars 2023 un arrêté refusant de lui accorder un titre de séjour en qualité de réfugié

Aux termes de l’article L. 424-6 du même code : « Lorsqu’il est mis fin au statut de réfugié par décision définitive de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou par décision de justice

Il ressort des termes de la décision contestée que la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a fondé sa décision de refus de visa, s'agissant de M.

Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

La préfète de l'Ain a refusé de l'enregistrer et a pris, le 11 mai 2023, une décision d'éloignement sans délai.

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 25 mai 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire

C et Mme B ont été prises, à l'instar de la décision de refus d'asile concernant leur fille, dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure prioritaire, sur le fondement des dispositions précitées du

Sur le prétendu refus de séjour : 4. M.

Par une ordonnance du 6 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 10 février 2025 à midi. M.

Elle soutient que : - la décision de refus de séjour viole les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision de refus de

Il a sollicité le bénéfice de l’asile qui lui a été refusé par décision de l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 28 février 2017, confirmée par la cour nationale du droit d’asile

de visa d'entrée en France en ce qu'elle lui refuse la délivrance d'un visa de long séjour en qualité d'enfant de réfugiée statutaire. 3.

Le 7 mars 2019, il a été incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse pour un cumul de peines de vingt-cinq mois et a été libéré le 15 octobre 2020.

Mme B, ressortissante kosovare, est entrée irrégulièrement sur le territoire français le 20 janvier 2015 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

B le titre de séjour qu'implique la reconnaissance du statut de réfugié ou l'octroi de la protection subsidiaire, a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA), lequel n'a pas émis un avis favorable à son admission, a refusé

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". 4.

Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales