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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL22970_20230919
19 septembre 2023
l'annulation de la délibération du 26 juin 2019 du conseil municipal de la commune de Montauban abrogeant, à compter du 1er septembre 2019, le règlement général adopté par délibération du 28 septembre 1945
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00202_20220419
19 avril 2022
Vu : - l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable ; - le décret n° 2012-432 du 30
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00230_20241121
21 novembre 2024
27 avril 1943.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi du 15 juin 1943 d'urbanisme ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - le code de justice administrative.
DCA_21MA02050_20230525
25 mai 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi d'urbanisme n° 324 du 15 juin 1943 ; - l'ordonnance n° 45-2542 du 27 octobre 1945 ; - la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986 ; - le décret n° 86-514 du 14
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02840_20230125
25 janvier 2023
En premier lieu, ainsi que l'a relevé le tribunal administratif au point 2 de son jugement, la décision contestée contient les motifs de droit qui en constituent le fondement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01569_20230613
13 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 juin 2022 et 23 février 2023, M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02576_20221117
17 novembre 2022
B à l'exercice normal des fonctions de notaire au sens de l'article 45 de l'ordonnance du 28 juin 1945.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
n° 75-633 du 15 juillet 1975 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 ; - la loi n° 95-101 du 2 février 1995 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 ;
Juge des référés
ORCA_25DA01850_20260506
6 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité externe : 2.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01759_20230704
4 juillet 2023
/ 2.
DCA_20BX01815_20221020
20 octobre 2022
Par une décision du 29 mars 2018, la commission nationale instituée pour l'application de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant
DCA_24BX01195_20241126
26 novembre 2024
nº 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, pour l'obtention d'un titre de séjour ".
7ème chambre
DCA_21PA05075_20221207
7 décembre 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté vise les dispositions légales alors applicables, et notamment l'ordonnance du 2 novembre 1945, et indique que M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
L'article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dispose que : " Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties
DCA_23LY02892_20241126
S'agissant de la possibilité de solliciter la nationalité arménienne, dont les conditions sont fixées par la loi sur la citoyenneté arménienne promulguée le 6 novembre 1995 et amendée le 26 février 2007
4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
Toute personne a le droit de travailler et d’exercer une profession librement choisie ou acceptée. / 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05380_20240410
10 avril 2024
D-A, ancien sénateur de la Côte-d'Ivoire de 1948 à 1950, décédé en 1950. Par un courrier du 27 février 2023, reçu le 1er mars 2023, M.
DCA_23TL01124_20250617
17 juin 2025
du 28 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 12 février 2024.
DCA_23TL01118_20250617
Par ordonnance du 28 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 janvier 2024. La commune de Saint-Pargoire a produit un mémoire le 5 février 2024.
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