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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00262_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Par un jugement n° 2205737 du 16 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision et a enjoint au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa de long séjour
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01816_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01464_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03175_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Si le ministre de l'intérieur et des outre-mer met, tout d'abord, en cause le caractère sincère de l'union de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02425_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Elle soutient que : - les moyens soulevés par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne sont pas fondés ; - la décision litigieuse est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01370_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de police. Fait à Paris, le 26 juillet 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02319_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01778_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Ce faisant, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apporte pas la preuve qui lui incombe, de l'absence d'intention matrimoniale de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01780_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
Ce faisant, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'apporte pas la preuve qui lui incombe, de l'absence d'intention matrimoniale de M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01386_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Pour établir le caractère frauduleux du mariage des requérants, le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait valoir, d'une part, que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00122_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04068_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Par un arrêté du 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a pris à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La Nouvelle-Calédonie figure au nombre des pays et territoires d'outre-mer mentionnés à l'annexe II.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03800_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02908_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
C a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réintégrer M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02454_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La requête a été communiquée le 21 novembre 2022 au ministre de l'intérieur et des outre-mer, qui n'a pas produit de mémoire en défense ou d'observations. II.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03641_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
ORDONNE : Article 1er : La requête à fin de sursis à exécution du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02256_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
B, la décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00191_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Dans ces conditions, la vérificatrice de la 6ème brigade de vérification de la direction spécialisée de contrôle fiscal Sud-Est-Outre-Mer était, contrairement à ce que soutient le requérant, compétente
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02475_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 novembre 2021, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
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