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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00658_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
d'un signalement pour des faits de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04097_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Par ailleurs, il résulte de l’instruction que la société requérante a consenti aux sociétés en cause des modalités de paiement non conformes aux usages de la profession, les comptes fournisseurs des intéressées
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01166_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
D que ce dernier a, outre des condamnations au paiement d'amendes pour acquisition et usage illicite de stupéfiants, été condamné le 19 mai 2015 par le tribunal correctionnel de Nantes à 2 mois d'emprisonnement
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01339_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En second lieu, pour justifier du paiement des dépenses d'un montant total de 130 668,56 euros relatives aux travaux de construction, de reconstruction, d'agrandissement ou d'amélioration de la villa dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00025_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
A cet égard, la requérante n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations selon lesquelles ces modalités de paiement seraient conformes aux usages du secteur d'activité, ce qui ne résulte pas de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA00823_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
des intérêts des prêts contractés auprès d'un établissement financier à raison de cette opération () VI. - Le I s'applique à la condition que le logement faisant l'objet du prêt soit, à la date de paiement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00142_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
d'un signalement pour des faits de déclaration fausse ou incomplète pour obtenir d'une personne publique ou d'un organisme chargé d'une mission de service public une allocation, une prestation, un paiement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A..., gérante de cette société, et a demandé au tribunal de condamner la SARL Eden au paiement de l'amende maximale prévue par la loi, ainsi qu’au remboursement des frais d’établissement du procès-verbal
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03278_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
D le paiement de la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22503_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
un délai de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03067_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A... au paiement d’une amende de 4 500 euros, lui a enjoint de libérer l’emplacement qu’il occupe au PK 0.350 de la rive gauche de la Saône, sous astreinte journalière de 150 euros passé un délai d’un
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
d'activités balnéaires, une terrasse carrelée de 325 m² à usage de restauration sur laquelle est construit un bar.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03130_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
A l'issue des négociations, la société Aire Services a proposé, le 29 janvier 2020, de mettre en place un système de réservation et de paiement en ligne, le paiement en ligne pouvant intervenir soit par
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02124_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
. / Cependant, si les conditions devaient être réunies, le délégataire pourra proposer de telles garanties d’usage.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03796_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
administratif de Nice, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, la SARL Eden, prise en la personne de Mme E C, gérante de cette société et a demandé au tribunal de condamner la SARL Eden au paiement
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01561_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
et pains spéciaux " (2 x 2 100 euros), et pour la société " Ets Leblond Sylvain ", la formation " Viennoiserie maison " (2 x 2 100 euros)".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01845_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
B au paiement d'une amende de 5 000 euros, lui a enjoint de libérer l'emplacement qu'il occupe au PK 1.000 de la rive droite de la Saône, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai de
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01330_20260212
12 février 2026
12 février 2026
, le paiement de « redevances » en fonction du volume des ventes de produits commercialisés.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01830_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la commune de Cerbère, représentée par Me Paillès, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01832_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
que : - c'est à tort que les premiers juges ont admis la compétence du juge administratif ; - ainsi, les litiges qui opposent le gestionnaire d'un service public industriel et commercial et ses usagers
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