CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

En troisième lieu, pour rejeter la demande de naturalisation de Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur l'insuffisante connaissance, par cette dernière, des éléments fondamentaux relatifs aux

Source officielle

Page 2 sur 68

← Précédent Suivant →

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00063_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 novembre 2021 est insuffisamment motivé, sa situation personnelle n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; - il est entaché

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02147_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

service, ainsi que la décision du 21 juin 2021 de rejet de son recours gracieux ; d’enjoindre au CCAS de Nanterre de reconnaître l’imputabilité au service de l’accident du 28 mai 2018, jusqu’à sa parfaite

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02069_20220825

Admin. Appel

25 août 2022

Dans cette hypothèse, le délai de réclamation court à compter de l'année au cours de laquelle il est établi que le contribuable a eu connaissance de l'existence de l'imposition. 6.

Source officielle

CAA

Juge des référés

DCA_26TL00517_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

En ce qui concerne la légalité de la décision attaquée : - c’est à tort que le magistrat désigné du tribunal a fait droit au moyen tiré de ce que l’intéressé n’avait pas connaissance de la décision favorable

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL00567_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

A sont à caractère pornographique, viennent ensuite des sites marchands et que très peu de sites consultés sur ce poste de travail sont susceptibles d'avoir un caractère professionnel.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE00851_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

de Cergy-Pontoise de condamner solidairement le département du Val-d'Oise, la commune d'Osny et son assureur, la SMACL, et la communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise à lui verser la somme, à parfaire

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE01161_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

Elle soutient que : - elle a subi des infiltrations d'eau importantes dans ses locaux qui ont été revendus et qui sont situés en partie sous l'escalier Kowalski et en partie sous un local technique ;

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_23NT00422_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

en France, des conditions de moralité et de loyalisme, d'une parfaite connaissance de la langue française ainsi que de l'histoire, de la culture et de la société française, d'une adhésion aux principes

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_23TL02897_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

connaissance de cette limite technique puisqu’en tant qu’entreprise spécialisée dans l’étude des sols et des fondations, elle avait une parfaite connaissance des conditions d’intervention des entreprise

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03030_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la consistance légale du droit fondé en titre : 6.

Source officielle

CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03388_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

être engagée, incombe au seul maître d'œuvre qui les a élaborés ; s'agissant de la validation des solutions techniques, à l'instar des autres entreprises candidates, la société Ménaouer en a eu connaissance

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03037_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Il soutient que : - le service avait parfaitement connaissance du montant de la plus-value nette réalisée en 2012 ; la cession de titres a été réalisée en toute transparence, un acte de cession ayant

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA02125_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

de quatorze appartements de consistance similaire. 5.

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE00505_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

légaux courant à compter de la date de l'introduction de cette action avec capitalisation des intérêts, de condamner solidairement les parties mises en cause à lui verser la somme de 36 530 euros à parfaire

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22TL21429_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

responsabilité quasi-délictuelle, à lui verser la somme de 82 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'inondation des locaux qu'elle exploite au sein du camping situé

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02092_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

Elle soutient que : - sa requête est parfaitement recevable et la fin de non-recevoir opposée par M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02371_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

intégré familialement, auprès de son épouse et de ses trois enfants, et professionnellement en France ; - l’autorité préfectorale s’est livrée à une appréciation manifestement erronée de sa situation

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_21NT01589_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

A, qui résidait à environ deux kilomètres de la pointe des Roseliers, était riverain de ces lieux qu'il connaissait.

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00491_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

Aux termes de l'article 21-24 du même code : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition,

Source officielle

1 354 résultats pour « parfaite connaissance de la situation »

1 354 résultats pour « parfaite connaissance de la situation »