CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

rejetant leur recours gracieux, d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 accordant à la société ERID IDF un permis de construire modificatif portant sur l'élargissement du cheminement piéton situé entre le parking

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00640_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

A conteste la remise en cause des dépenses relatives aux travaux de goudronnage du parking, pour des montants s'élevant respectivement à 10 000 euros en 2014 et 20 590 euros en 2015.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02232_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Ainsi, l'implantation de ce muret et de cette rampe d'accès au parking en limite séparative méconnait les dispositions précitées de l'article UB II.1.b du règlement du PLUi du Bas-Chablais. 5.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC00583_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

Le rapport d'expertise judiciaire révèle par ailleurs que le déversement d'une forte quantité d'eau sur le parking accroît ces infiltrations.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01077_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

Ainsi, Mme B avait la qualité d'usager de l'ouvrage public constitué par le parking où s'est produit l'accident. 5.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01000_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

Il résulte de l'instruction que la SEM Sagest Tignes Développement assure la gestion et l'exploitation d'un parc de stationnement composé de onze parkings couverts et non couverts au sein d'une commune

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00391_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

B ; - la suppression de la place de parking et la destruction de la voie d'accès à la maison médicale porteraient une atteinte excessive à l'intérêt général au regard notamment du coût manifestement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00912_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

antérieure : La SAS Eiffage construction Bretagne a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'ordonner une expertise portant sur les désordres d'infiltrations affectant la zone " parking

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01955_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

D un permis de construire un parking couvert sur la parcelle cadastrée section et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_24TL00409_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

B... et que conduisait Mme C... a été endommagé, après avoir heurté la borne escamotable située à la sortie du parking de la rue Beauregard à Marseillan (Hérault). M.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02231_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

Elle soutient que l’activité d’exploitation du parking étant assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, le coût des travaux de reprise ne pouvait être majoré de cette taxe.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02707_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

prononcé, est récente et obtenue par fraude ; - la délibération est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a entraîné la création d'aires de stationnement pour substituer le parking

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02424_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Il résulte de l’instruction que la SCI Marluc, créée le 24 août 2011, a cédé, dès le 2 décembre 2011, un appartement et une place de parking, d’une part, et une seconde place de parking d’autre part, biens

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22VE00138_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

d'espace boisé classé sur la partie de la parcelle cadastrée section B n° 1435, située au lieu-dit Le Fonceau, accueillant un arboretum ainsi que des pelouses, des massifs de plantes et de fleurs, un parking

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00206_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

A..., salarié de la société délégataire, s’est blessé sur le parking du dépôt de bus.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02230_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Ainsi, l'implantation de ce muret et de cette rampe d'accès au parking en limite séparative méconnaît les dispositions précitées de l'article UB II.1.b du règlement du PLUi du Bas-Chablais. 7.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00073_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

; - dans ces conditions, le loyer calculé hors charges et hors parking est bien inférieur au plafond permettant le bénéfice de la réduction d'impôt ; - faute de précision quant à l'évaluation faite

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_21PA01600_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les travaux de réhabilitation et de désamiantage du parking souterrain P6 ont entraîné une fermeture partielle du parking de surface en mars 2013, puis

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01099_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

laquelle le conseil municipal de la commune de Marin a approuvé l’acquisition d’un terrain d’une superficie d’environ 400 m² situé sur la parcelle cadastrée section AB 108, en vue de la création d’un parking

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX03037_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

personnes à mobilité réduite, situées dans un renfoncement du terrain environ trente mètres après l'entrée rue Descartes et d'autre part, après la descente d'une rampe inclinée, aux vingt-six places du parking

Source officielle

Page 2 sur 64

← Précédent Suivant →