Par exception au premier alinéa, les exploitants individuels dont le montant annuel de recettes n'excède pas le deuxième seuil mentionné au I de l'article 302 septies A, au cours de l'année civile ou de

C que dans les écritures de première instance de la commune.

A ; - il se réfère aux écritures produites en première instance s'agissant des autres moyens soulevés par M.

Sur le bien-fondé du motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.

B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer, en droits et pénalités, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31

B... avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité le 2 janvier 2020. Si M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

instance par l'ADAPEI de la Loire ne sont pas fondés.

instance.

La présente instance, qui oppose les mêmes parties, porte en conséquence sur les mêmes impositions et les mêmes années que celle ayant donné lieu à la décision du 20 novembre 2018, sans qu'il y ait lieu

propositions de rectification, insuffisamment motivées, méconnaissent l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - les dépenses que la société civile immobilière a payées sont relatives à des

En premier lieu, à supposer que M. et Mme A aient entendu reprendre leur moyen, soulevé en première instance, tiré de ce que la proposition de rectification ne leur a pas été notifiée, ce moyen doit être

Il ressort des pièces de la procédure de première instance que M.

En dernier lieu, l’administration constatant que la société civile Les Roches avait pris en charge des dépenses incombant personnellement à M. et Mme B... pour un montant de 38 770 euros au titre de chacune

A ; - il se réfère aux écritures produites en première instance s'agissant des autres moyens soulevés par M.

D E C I D E : Article 1er: Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions aux fins de décharge d'imposition de la requête.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B et A C ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de rétablir leur déficit foncier reportable au titre des

1844-5 du code civil.

B A détient des parts sociales dans plusieurs sociétés civiles immobilières (SCI), d'une part les sociétés du Vexin, du Vivarais, d'Ardentes II et de l'Armançon, imposées au titre des revenus fonciers,

de l'imposition sur la plus-value, à la réintégration des dotations aux amortissements et, en conséquence, au rétablissement de la partie de l'impôt dégrevé en cours de première instance.