CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00088_20230718
18 juillet 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2021, la SELAS Medilys, représentée par la SELARL GSA-KHM, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le
DCA_20LY02935_20221103
3 novembre 2022
Par un jugement du 6 août 2020, dont la commune de Magnieu relève appel, le tribunal a rejeté sa demande au motif qu'elle n'était pas recevable en ce qui concerne sa demande de remboursement des sommes
7ème chambre
DCA_24PA02633_20260402
2 avril 2026
n’est pas recevable à se prévaloir devant le juge de ce que les montants qui lui sont réclamés au titre des prélèvements sociaux se rapportent exclusivement à des revenus perçus par son époux.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00092_20220404
4 avril 2022
D'autre part, la personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant
DCA_23PA01605_20240704
4 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 11 janvier 2023, le 7 juin 2023 et le 7 août 2023 Mme C, représentée par Me Sarda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement
1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
Par un jugement n° 2219139 du 28 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02170_20221108
8 novembre 2022
Ce dernier relève appel de ce jugement en tant qu'il rejette le surplus de sa demande. Sur la régularité du jugement : 3.
2ème chambre
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
Par un jugement nos 2010552/2-3 - 2010553/2-3 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces demandes.
1ère Chambre
DCA_22VE00207_20240227
27 février 2024
Par un jugement n° 1904342 du 3 décembre 2021, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er février 2022, M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00492_20240919
19 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2023, Mme C, représentée par Me Arbonnier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation
Juge des référés
ORCA_26NC00308_20260331
31 mars 2026
En tout état de cause, il n’appartient pas au juge administratif, tant en qualité de juge de l'excès de pouvoir que de juge de l’impôt, de statuer sur une demande de remise gracieuse présentée sur le fondement
8ème chambre
DCA_22PA04768_20231211
11 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2022, la société Raimo Glacier, représentée par Me Rault, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 11 octobre 2022 du
DCA_20VE02126_20230509
9 mai 2023
La Fondation Max Grundig-Stiftung et autres relèvent appel du jugement du 19 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté pour irrecevabilité sa demande d'annulation de cette
DCA_22BX01396_20240709
9 juillet 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens assortissant la demande principale du requérant mais retient un moyen assortissant sa demande subsidiaire, le juge de l'excès de pouvoir n'est tenu de se
DCA_21NC01293_20230919
19 septembre 2023
de l'année 2002 à l'année précédant sa demande ; tous les critères énumérés à l'article 5 devaient être pris en considération ; - il n'a pas été tenu compte des éléments spécifiques à sa situation,
9ème Chambre
DCA_21PA03988_20231124
24 novembre 2023
Par un jugement n° 2101717 du 22 avril 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
DCA_23VE01353_20240326
26 mars 2024
Par un jugement n° 1708332 du 7 janvier 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande.
DCA_21TL03040_20230511
11 mai 2023
L'association Le Pied à l'Etrier fait appel du jugement du 31 mai 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision
DCA_21TL03023_20230511
Par un jugement n° 1904109 du 31 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_23PA01487_20240123
23 janvier 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, la société Alt, représentée par Me Dumont, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°2101437 du 27 février 2023 du président
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