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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03871_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'Etat (..) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00306_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02352_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
En particulier, ces certificats médicaux n'indiquent pas que les médicaments qui lui sont prescrits en France seraient indisponibles au Kenya.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00782_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Mme B réclame l'indemnisation d'un préjudice moral, qu'elle met exclusivement en rapport avec la précarité de ses engagements.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00466_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le tribunal a donc méconnu les dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 612-1 précités du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA00675_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
, Mme D qui, en qualité de vacataire, a perçu un salaire d'un montant supérieur à celui d'un praticien contractuel, ne peut prétendre au versement d'une quelconque somme au titre de l'indemnité de précarité
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00042_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par une ordonnance du 12 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a prescrit une expertise, confiée à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03364_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, il maintient ses conclusions par les mêmes moyens, en faisant valoir qu'il se trouve dans une situation économique précaire et qu'il n'existe aucune prise en charge des soins au Cameroun.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01876_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
B tendant au versement de l'indemnité de précarité, a enjoint au centre hospitalier Bertinot Juel de Chaumont-en-Vexin de verser à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01010_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
du 28 mars 2023 ; son contrat de travail a été suspendu par son employeur, la société SATYS qui l'employait en intérim ; privé du droit de travailler, il va être placé dans une situation de grande précarité
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00264_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Cette rectification a été opérée sur le résultat du premier exercice non prescrit, à savoir l'exercice clos le 31 décembre 2010.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02891_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Le 1er février 2017, l'association Agropole Entreprises a conclu avec la SAS La Panacée des Plantes trois conventions d'occupation précaires pour la location de locaux jusqu'au 31 décembre 2018.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA00372_20230214
14 février 2023
14 février 2023
tendant à la condamnation du centre communal d'action sociale (CCAS) de Montreuil à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice résultant de son maintien illégal dans une situation de précarité
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00709_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
survenues entre le 1er et le 6 mars 2020 ont précipité son effondrement ; par suite le manque d’entretien du mur durant plusieurs décennies doit être regardé comme la cause principale de son effondrement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02655_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
M. et Mme B font appel de l'ordonnance du 10 novembre 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à ce qu'une expertise soit prescrite afin
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03298_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le maire de Feuguerolles-Bully a refusé de lui délivrer, à titre précaire, un permis de construire un entrepôt
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00590_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Le 5 janvier 2017, Mme B a demandé le paiement de l'indemnité de précarité et de l'indemnité de jours de congés payés non pris, à raison de quinze jours.
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Sur le versement de l'indemnité de précarité : 20.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03399_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un courrier du 7 juillet 2022, elle a sollicité le paiement de la prime dite « de précarité » prévue par l’article L. 1243-8 du code du travail.
Source officielle4ème Chambre
DCA_19VE02505_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
de même nature que celui dont relèvent les faits non prescrits donnant lieu à l'engagement des poursuites disciplinaires. 3.
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