Elle soutient que la somme de 200 000 euros qu'elle a reçue de la SARL Le Sept résulte d'un prêt accordé par cette société.

de cet emprunt ; elle disposait de la capacité financière de prêter cette somme et établit la réalité des flux financiers ; elle n’était pas tenue de soumettre ce prêt à l’enregistrement.

des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. / Cette déclaration

actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. " Aux termes de l'article

Ce prêt a été garanti par l'hypothèque d'un appartement appartenant aux requérants, situé à Ciboure.

La présomption de prêt familial ne s'applique ainsi pas et M. B n'apporte pas la preuve de la nature de remboursement de prêt de ces sommes. 6.

gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que cette entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.

Il soutient que : - la somme de 91 000 euros prise en compte par l'administration fiscale résulte d'un prêt familial ; - la somme de 8 000 euros correspond à un prêt personnel consenti par M.

Il résulte de l'instruction qu'à la suite de l'apport effectué par M.

accordés, ne justifie d'aucune contrepartie à ces prêts sans intérêts.

montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur ".

montant et les conditions du prêt ainsi que les noms et adresses du prêteur et de l'emprunteur. ".

S'agissant des années 2012 et 2013, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir l'existence de prêts consentis par M. D H.

Pour refuser à la société Thaï Union France Holding 2 la déduction des intérêts du prêt de 121 millions d'euros conclu le 22 mai 2012 et du prêt de 45 millions d'euros conclu le 28 octobre 2014 avec la

Services Geneva Branch (AGTSGB), et a apporté cette somme à la société belge AWPB à titre d'augmentation de capital.

Outre qu'aucune convention de prêt n'a été produite, ils n'apportent aucun élément expliquant qu'un prêt qui aurait été consenti par un tiers personne physique à la société soit comptabilisé en fin d'année

J, client de la SARL A, constituent des prêts accordés à titre personnel à M. C D, qui a apporté les sommes correspondantes audites sociétés. S'agissant des fonds prétendument versés par M.

, a la faculté d'apporter cette preuve par tout moyen.

convention de prêt stipule que le capital prêté sera productif d'intérêts au taux de 1 % l'an depuis la remise de fonds.

Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction que six prêts seulement se rapportent à des opérations dans le secteur immobilier, aucune information n'est apportée sur la nature des actifs immobiliers