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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT02428_20250926
26 septembre 2025
A termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; ()
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03517_20250710
10 juillet 2025
Des adaptations pourront éventuellement être prévues pour les enfants des classes maternelles lorsque cela est nécessaire : le plat de substitution devra être le plus proche, dans sa présentation, du plat
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02836_20221213
13 décembre 2022
D, le directeur de l'EPDEF s'est fondé sur le fait que l'intéressé avait adopté un comportement manifestement inapproprié à l'égard de plusieurs collègues et des enfants et adolescents accueillis au sein
Juge des référés
ORCA_25PA05383_20251113
13 novembre 2025
souhaitent l'adopter, pour les décisions et délibérations relatives à ce projet d'adoption.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00607_20221115
15 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier que Mme B était présente en France depuis seulement deux ans à la date de l'arrêté litigieux.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02161_20220908
8 septembre 2022
n'existe pas à ce jour de structure adaptée en Géorgie pour le traitement des pathologies dont souffre son enfant, compte tenu de son âge ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant
ORCA_24LY01689_20260129
29 janvier 2026
Ils s’y sont mariés et leur enfant y est né le 5 octobre 2020. Ils sont entrés en France le 16 mars 2021.
8ème chambre
DCA_21PA04617_20221227
27 décembre 2022
Aux termes de l'article 375-3 de ce code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".
9ème Chambre
DCA_21PA05808_20221110
10 novembre 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme A E épouse D est entrée en France en 2016 pour accompagner son enfant malade, suivie de ses deux autres enfants.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02006_20221114
14 novembre 2022
Il n'est pas établi que la requérante ne pourrait pas bénéficier d'une prise en charge médicale adaptée dans son pays d'origine.
DCA_21DA00163_20220510
10 mai 2022
des enfants nécessitant un accompagnement renforcé, et agressif envers les éducateurs.
ORCA_23VE00477_20240910
10 septembre 2024
prend sa décision en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qu'il apprécie notamment à partir des éléments ainsi transmis pour garantir des modalités d'accueil adaptées. () ". 5.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03415_20221013
13 octobre 2022
Pour écarter dans le cadre de la présente instance, les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français, il y a lieu pour la cour d'adopter les motifs retenus par les premiers juges
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00748_20230608
8 juin 2023
à l'enfance dont faisait l'objet à titre provisoire M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00306_20240709
9 juillet 2024
Enfin, aux termes de l'article 375-3 du code civil, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier
ORCA_25PA06568_20260319
19 mars 2026
En quatrième lieu, aux termes des stipulations du paragraphe 2 de l’article 2 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Les Etats parties prennent toutes mesures appropriées pour
DCA_21LY01370_20220503
3 mai 2022
, et son refus de changer une selle débordante en présence des puéricultrices, révélant un manque de professionnalisme ainsi qu'un défaut de prise en compte des besoins essentiels de l'enfant. 5.
DCA_21LY02194_20220804
4 août 2022
Procédure devant la cour Par requête, enregistrée le 29 juin 2021, présentée pour M.
ORCA_25NT00899_20250923
23 septembre 2025
La demande d'aide juridictionnelle présentée par Mme C a été rejetée par une décision du 5 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.
2ème chambre
DCA_20TL20132_20220607
7 juin 2022
/ La subvention a été utilisée à des fins non conformes à l'objet de la présente convention / Les obligations de l'association Le Jardin d'Enfants Toulousains prévues à l'article 7 de la présente convention
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