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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'exploitation du preneur, sans qu'aucune comparaison ne soit faite avec celle de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01139_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Par un courrier du 17 août 2021, le GAEC de l'Avenir s'est opposé à cette reprise en tant que preneur en place.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01815_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
une clause encadrant l'exercice par le preneur de son droit de cession du bail et interdisant toute mise en location-gérance sans l'accord du bailleur ainsi qu'une clause imposant au preneur d'exercer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
ces terres compromet la viabilité de l'exploitation dudit preneur. 5.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il désigne erronément l'EARL " D " comme le preneur en place, ce sur quoi le tribunal a au demeurant
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01538_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
.- Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ce bail stipulait que les constructions et aménagements édifiées par le preneur devaient revenir de plein droit au bailleur à son terme ou à sa résiliation, amiable ou judiciaire.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02423_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
, tant au sens de la loi fiscale qu'au sens de la doctrine administrative, dès lors que l'accession aux nouvelles constructions par le bailleur n'intervient qu'en fin de jouissance des biens par le preneur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; - elle a été prise en méconnaissance de l'ordre de priorités établi par le schéma directeur régional des exploitations agricoles en Nord-Pas-de-Calais
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
d'effet du congé du preneur en place ; - il n'est pas démontré que ses revenus agricoles excèderaient 3 120 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, ainsi que le retient de manière
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " Tout preneur doit faire connaître au bailleur, au moment de la conclusion du bail ou de la prise
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02741_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (…) les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00367_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Elle soutient que : - la reprise des surfaces en cause ne saurait être de nature à compromettre la viabilité de l’exploitation du preneur en place, dès lors qu’il devait être tenu compte de l’autorisation
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01279_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime : " () II.- La décision d'autorisation ou de refus d'autorisation d'exploiter prise par le préfet de région doit
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
I A avait la qualité de preneur en place. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, l'EARL A et M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01018_20260210
10 février 2026
10 février 2026
N..., la délibération du 4 août 2020 refusant de verser au preneur sortant une indemnité au titre du paiement des arrières fumures.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA00547_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
d'accepter les paiements effectués au moyen d'une carte commune à la galerie marchande, l'obligation pour le preneur de contribuer à un fonds commun et l'obligation de participer financièrement à des
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02557_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2023, Mme A B, représentée par Me Prieur, demande à la Cour : 1°) d'enjoindre au Préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à son
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT03400_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 6 décembre 2021, 8 avril 2022 et 12 mai 2022, Mme E, représentée par Me Riou et Me Prieur, demande à la cour : 1°) d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00439_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Aux termes du même article, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2010 : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en
Source officiellePage 2 sur 77