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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00978_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
9ème Chambre
DCA_22PA00720_20240119
19 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Paris Look a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°) de prononcer la décharge des cotisations
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03460_20221201
1 décembre 2022
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
En premier lieu, la seule circonstance qu'avant de mettre en œuvre à l'égard du contribuable les pouvoirs qu'elle tient du titre II du livre des procédures fiscales aux fins de procéder au contrôle de
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00824_20240710
10 juillet 2024
DCA_20PA02272_20220610
10 juin 2022
Toutefois, en cas de non-respect de l'obligation déclarative prévue à l'article 1649 A, cette extension de délai ne s'applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs
DCA_24DA00115_20241121
21 novembre 2024
notamment de la SAS GDI et tenue, à ce titre, au secret professionnel prévu à l'article 11 du code de procédure pénale, laquelle participation était alors circonscrite et nécessaire, ne peut suffire à
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...
3ème Chambre
DCA_20VE00189_20220531
31 mai 2022
Sur la procédure d'imposition : 9.
2ème chambre
DCA_24PA00543_20250521
21 mai 2025
En ce qui concerne la charge de la preuve : 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02713_20231121
21 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de La
DCA_22LY00701_20231116
16 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Orient Shopping a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'ordonner le versement des intérêts moratoires sur les sommes remboursées
DCA_20DA00543_20220616
16 juin 2022
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00435_20220607
7 juin 2022
Ils soutiennent que : - la preuve de l'homologation du rôle supplémentaire au titre de l'année 2011 n'étant pas rapportée, les rappels en litige sont prescrits eu égard aux dispositions de l'article
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de procédure à cet égard, et en particulier de la méconnaissance des droits de la défense, doit être écarté. 6.
DCA_25PA00446_20251210
10 décembre 2025
Dès lors, c’est à bon droit que l’administration a appliqué la procédure contradictoire prévue à l’article L. 55 du livre des procédures fiscales.
DCA_22PA03239_20240405
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