de rectification de cette même société n'étaient joints ; il est également fait référence à la proposition de rectification de la société Optima protection qui n'est pas davantage jointe ; si celle-ci

Sur la notification de la proposition de rectification : 2.

par une proposition de rectification du 8 avril 2014.

Hidoussi soutient que : - la proposition de rectification du 9 février 2018 qui lui a été notifiée se réfère à la proposition de rectification adressée à l'association Xivents sans que la copie de cette

Enfin, la proposition de rectification expose avec précision l'ensemble des motifs pour lesquels M.

Cette adresse est celle connue de l'administration fiscale à la date d'envoi du pli contenant la proposition de rectification.

Par suite, le moyen tiré de la notification irrégulière de la proposition de rectification doit être écarté. 5.

Si une copie de la proposition de rectification du 24 juin 2015 concernant l'EURL Ben Autos était annexée à la proposition de rectification envoyée à M.

Il soutient que : - la proposition de rectification du 22 septembre 2014 est insuffisamment motivée dès lors que la proposition de rectification du 11 août 2014 concernant la société Bacotrel à laquelle

Ils soutiennent que : - l'administration a méconnu les dispositions de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales en notifiant, par une nouvelle proposition de rectification, des rectifications

fiscales, que les propositions de rectification adressées à M.

Cette proposition de rectification comporte une seule annexe, qui est un extrait de la proposition de rectification adressée à la Sarl ECF Verneuil.

Il soutient que la proposition de rectification qui leur a été adressée est insuffisamment motivée.

de rectification et à l'année d'imposition, suivi du nom de l'inspectrice des finances publiques ayant signé cette proposition de rectification.

La proposition de rectification du 31 janvier 2019 mentionne en sa page 1 " la présente lettre comporte cinq feuilles, y compris celle-ci + une copie de la proposition de rectification " 3924 " adressée

proposition de rectification en annexe du document adressé au bénéficiaire des distributions, dès lors du moins que le document concernant la société est lui-même suffisamment motivé. 4.

destinataires de cette proposition est erronée puisqu'elle n'est pas adressée à leurs deux noms ; - la proposition de rectification est insuffisamment motivée en ce que l'administration se fonde sur

de réception, que le pli contenant la proposition de rectification n'a été retourné qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours.