parcelle, qui était précisément identifiée dans l'acte d'achat, ait été acquise dans le cadre d'un acte unique comprenant également une parcelle bâtie, est sans incidence sur sa qualification juridique

et le bien revendu est contraire au principe de sécurité juridique et de confiance légitime, et est contraire à l'esprit de la loi ; - à titre subsidiaire, les lots cédés ont conservé la même qualification

à bâtir ; - la division parcellaire des terrains en cause est intervenue avant l’achat de ceux-ci, de sorte que leur qualification juridique n’a pas été modifiée entre leur achat et leur revente ; -

foncière supportant une maison d’habitation, et que ces terrains avaient donc, au moment de leur acquisition, la qualité d’immeuble bâti et non de terrain à bâtir.

terrain à bâtir qui avait été initialement acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et, comme tel, assimilé à ce dernier ne peuvent bénéficier de ce régime ; - en l'espèce, la revente de terrains

revendus comme terrains à bâtir ne devaient pas avoir été préalablement acquis comme terrains bâtis.

C-326/11) implique de tenir compte de l'intention des parties lors de l'achat pour qualifier un terrain construit de terrain à bâtir et qu'elle avait l'intention de détruire les bâtiments se trouvant sur

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consistant, en l'espèce, en la vente comme terrains à bâtir, après division parcellaire d'un terrain initialement acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti, ne peut bénéficier de ce régime dérogatoire

avec le reste de la zone Ner une unité paysagère justifiant dans son ensemble qu'il soit qualifié de paysage remarquable ; dès lors, le tribunal a entaché le jugement d'erreur dans la qualification juridique

à bâtir qui ont été acquis en vue de leur revente et ne s'appliquent donc pas à une cession de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère d'un terrain bâti, notamment quand le