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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03105_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
saisi le juge du contrat d'une demande de fixation du solde du marché en sa faveur, après que Bordeaux Métropole ait refusé de se conformer à l'avis rendu par le comité consultatif interrégional de règlement
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02325_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il soutient que : - la demande de première instance était irrecevable car dirigée contre sa décision de ne pas suivre l'avis du comité consultatif national de règlement amiable des différends ou des
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02337_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
notamment, les courriers de Me Baronet, avocat de Mme A, en date des 25 octobre et 8 novembre 2022, tendant à ce que la Cour suspende l'instruction de la requête dans l'attente de l'intervention d'un règlement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02051_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Intervention d'un comité consultatif de règlement amiable : Le représentant du pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose au comité consultatif de règlement amiable
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code du travail, - le code des marchés publics ; - le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00819_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Sur la procédure de règlement amiable : 9. Aux termes de l'article 27 de la convention fiscale du 9 septembre 1966 ci-dessus visée : "1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00234_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
pour l'allongement de la phase " det " et la phase " visa " représentent au total la somme de 122 727,78 euros HT entre septembre 2016 et août 2017, soit 122 728 euros HT selon l'avis du comité de règlement
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05534_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
B faisait état de discussions engagées entre son client et le centre Pompidou afin de tenter de parvenir à un règlement amiable du litige.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC00613_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Par un courrier du 9 octobre 2024, la commune de Mexy a informé la cour que les parties au présent litige s’étaient rapprochées pour parvenir à un règlement amiable de leur différend.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03762_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Considérant que des factures pour un montant de 204 170,08 euros sont restées impayées, elle a saisi le 17 novembre 2017 le comité consultatif national de règlement amiable des différends de Marseille.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00913_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Les contestations qui s’élèveront entre le délégataire et le Syndicat au sujet du présent contrat et qui ne pourraient être réglées amiablement, seront soumises au tribunal administratif de Poitiers. »
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02873_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - s'étant prévalue, à l'appui de son décompte final, de l'avis du comité consultatif de règlement amiable, elle s'est nécessairement référée
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00057_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 27 octobre suivant, cette dernière a proposé à la société Mobidécor le règlement amiable de ce litige par le versement de la moitié du prix prévu au contrat.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_19MA04001_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Par un mémoire, enregistré le 28 février 2022, la société SAGEP déclare se désister de son instance et de son action, dès lors que les parties sont parvenues à un règlement amiable dans ce dossier.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE04114_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Tek 28 des établissements Alubel ; cette faute lui ouvre droit à indemnité compte tenu des difficultés qu'elle a rencontrées dans l'exécution du marché ; le comité consultatif interdépartemental de règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA00733_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Toutefois, le délai de six mois est suspendu en cas de saisine du comité consultatif de règlement amiable dans les conditions du 4 du présent article. / () ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03145_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Après envoi d'un mémoire en réclamation incluant un projet de décompte d'un montant de 58 033,44 euros HT en faveur du groupement, réceptionné le 11 juin 2009, et une tentative de règlement amiable engagée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
d'exécution du marché, et enfin, au coût des sujétions techniques rencontrées au cours de l'exécution des travaux dont l'origine est imputable à la commune ; à la suite de l'avis rendu par le comité de règlement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
charges de sous-traitance, qu'il sollicite une transaction relative aux pénalités et octroyant des délais de paiement pour pouvoir poursuivre l'activité de la SARL Design Plomberie, et qu'à défaut de règlement
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01231_20240829
29 août 2024
29 août 2024
contradictoire ; - ils méconnaissent l'article 10 du protocole d'indemnisation provisoire du 10 novembre 2017, dès lors qu'il n'y a pas eu de tentative de règlement amiable du litige portant sur le
Source officiellePage 2 sur 104