Par ailleurs, et alors que le caractère habituel de la résidence en France de M.

B, qui a déjà été interpellé pour faux et usage de faux le 23 janvier 2008 et qui a été condamné, par un jugement du 5 juillet 2021 du tribunal correctionnel de Versailles, à une peine de 6 mois d'emprisonnement

En deuxième lieu, faute d'établir l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, M.

A, ressortissant béninois né le 12 août 1986, est entré en France le 19 mars 2019 selon ses déclarations.

pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 6.

A..., ressortissant malien né le 30 septembre 1990, est entré en France le 24 janvier 2019, selon ses déclarations.

B a déclaré sa résidence principale sur la commune de Niort et, dans ses déclarations d'impôt sur le revenu se rapportant aux mêmes années, à Nantes. Si M.

Une telle intention doit être recherchée à la date d'acquisition par la société des immeubles ultérieurement revendus et non à la date de leur cession. 10.

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en l'absence de justificatif d'une résidence

B, ressortissant algérien né le 2 mars 1992, placé en garde à vue pour faux et usage de faux à raison de l'exercice d'une activité professionnelle sous couvert d'une fausse carte d'identité italienne,

Elle soutient que : - la demande d'expertise est utile dès lors que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) n'a pas

n’a pas de caractère nosocomial, on ne peut retenir une faute tenant à l’absence d’information sur le risque du patient de contracter une infection nosocomiale ; - le montant de 40 euros par jour pour

carte d'identité espagnole, ni sur le fait qu'il aurait produit un faux document dans le but d'induire en erreur l'administration, aucune fraude n'étant établie en l'espèce, ni sur le fait qu'il aurait

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () ". 3.

B... a été déclarée caduque par une décision du 13 janvier 2026 du bureau d’aide juridictionnelle.

Si la déclaration faite par M.

- le principe de personnalité des peines n’a pas été méconnu dès lors que le préfet qui a pris en compte dans sa décision les déclarations du salarié concernant la poursuite de son activité pour le

d'intention spéculative.

C D, le syndicat des copropriétaires de la résidence du lotus blanc, ainsi que son président, M.

B justifie de plus de huit ans de résidence habituelle, cette présence a été quasi-intégralement irrégulière, et frauduleuse pour une grande partie du fait de la détention et de l'usage d'une fausse pièce